THEME CREANCE RESIDUELLE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel d'Aix en Provence
25 juin 1999
Réduction de la créance du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990625A
.

Crédit immobilier, endettement,
chômage, saisie immobilière,
créance résiduelle, réduction.
art L 331-7 4° Code Consommation.

 

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