THEME CREDIT BAIL

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
10 décembre 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TGI - 031210A
.

Crédit-bail,
gage, nantissement,
information annuelle (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil

 

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