THEME CREDIT CONFIANCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Cherbourg
3 mars 2004
Société Générale condamnée
*
ref : AFUB - TI - 040303A
.

Crédit permanent,"crédit Confiance", contractualisation,
information annuelle (non),
clause illicite, TEG (non),intérêts,
déchéance, L 311-9 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006