THEME CREDIT CONSOMMATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d’Appel Aix en Provence
9 octobre 2009
SOGEFINANCEMENT condamnée

ref : AFUB - CA - 091009A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
carte bancaire, contractualisation,
dépassement (découvert) , offre préalable (non),
découvert, forclusion, responsabilité bancaire,
art. L 311-37 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Béziers
24 juillet 2009
Médiatis condamnée

ref : AFUB - TI - 090724A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
contractualisation, offre préalable (non),
découvert, dépassement, (découvert),
déchéance (intérêts), intérêts (déchéance),
art. L 311-10 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance Sarreguemines
15 janvier 2009
Banque Populaire déchue
ref : AFUB - TI - 090115B
.

crédit consommation, TEG(erreur),
cautionnement mutualiste,
intérêts ( déchéance ),
L 313-1 Code Consommation.

Tribunal d’Instance de Condon
10 octobre 2008
Cofinoga forclos
ref : AFUB - TI - 081010A
.

crédit consommation, crédit permanent,
contractualisation,
1) offre préalable (non) découvert,
dépassement ( découvert),
2) forclusion, délai,
3)office du juge
art. L 141- 1, L 311-37, Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
8 juillet 2008
Crédit Foncier débouté

ref : AFUB - TI - 080708A
.

crédit consommation, crédit immobilier (modulation),
taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance,
compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire

Tribunal d’Instance de Dax
25 mars 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080325A
.

crédit consommation
1/ TEG (erreur), parts sociales,
2/ Offre préalable (de crédit), rétractation,
bordereau (détachable), formalisme,
déchéance (intérêts),
art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.

Tribunal d’Instance de Biarritz
19 mars 2008
S 2 Pass condamnée

ref : AFUB - TI - 080319A
.

crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable,
consentement (non), information (non),
formalisme, intérêts (déchéance),
art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.

Tribunal d’Instance de Gonesse
17 mars 2008
Crédit Lyonnais forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 080317A
.

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,
art R311-6, L311-33 Code de la Consommation,
intérêts (déchéance),
2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai),
art L311-37 du Code de la Consommation,
3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.

Tribunal d’Instance d’Evreux
6 février 2008
BRED Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080206A
.

crédit consommation, formalisme,
offre préalable (de crédit),
assurance (obligatoire),
art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.

Tribunal d’Instance de Pontoise
6 septembre 2007
COFIDIS forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 070906A
.

crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent,
1) offre préalable (obligation),
2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge,
art L311-37 Code de la Consommation,
art 125 NCPC.

Cour d'Appel de Saint Denis
16 février 2007
Créatis condamné

ref. : AFUB - CA - 070216A
.

crédit consommation, démarchage,
prélèvement, (autorisation)
délai (réflexion) FICP
art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
13 février 2007
BNP Condamné

ref. : AFUB - CdC - 070213A
.

crédit consommation,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
vérification (devoir),
responsabilité bancaire,
art 1147Code Civil.

Tribunal d'Instance de Metz
11 décembre 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 061211A
.

crédit consommation, suspension,
art. L313-12 Code Consommation
art. 1244-1 Code Civil.

Cour de cassation 1èreCiv.
21 novembre 2006
FRANFINANCE condamnée
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061121A
.

crédit à la consommation,
démarchage,  prélèvement(autorisation),
délai (réflexion),
art. L 121-25 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Baume les Dames
20 novembre 2006
réduction créance Finaref

ref. : AFUB - TI - 061120A
.

crédit à la consommation,
1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation
art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil.
2 - preuve, art. 1315 Code Civil.
3 - TEG (erreur)
4 - intérêts (déchéance),
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Auch
04 septembre 2006
réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt

ref : AFUB - TI - 060904A
.

crédit consommation,
offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
27 avril 2006
COVEFI débouté

ref. : AFUB - TI - 060427A
.

crédit consommation,
époux, signature,
falsification, solidarité (non).
art 220 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saint Paul
14 février 2006
Créatis condamné
ref. : AFUB - TI - 060214B
.

crédit consommation,
démarchage,
délai (renonciation), annonce, Internet.
art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation
Art. 6 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Pontoise
15 décembre 2005
FIDEM forclos et condamné

ref. : AFUB - TI - 051215A
.

crédit consommation,
découvert non professionnel,
crédit permanent, forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Puteaux
18 octobre 2005
Franfinance condamnée

ref. : AFUB - TI - 051018A
.

crédit consommation,
crédit permanent,
cessation anticipée,
art. L. 311-20 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris (référé)
20 septembre 2005
créance Cofinoga suspendue
ref. : AFUB - TI - 050920A
.

crédit consommation, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Pontoise
21 juin 2005
réduction de l'indemnité de la BNP

ref : AFUB - TI - 050621A

crédit consommation,
défaillance, intérêt de retard,
clause pénale,
art. L.311-30 Code Consommation,
art. 1152, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand
12 avril 2005
réduction créance Cofinoga

ref : AFUB - TI - 050412B
.

crédit consommation,
déchéance terme,
indemnité 8%, clause pénale,
art. D 311-11 Code Conso,
art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Rouen
8 octobre 2004
condamnation du GE Capital Bank

ref : AFUB - TI - 041008A
.

crédit consommation,
signature falsifiée,
usurpation d'identité,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé)
10 juin 2004
suspension de la créance de FACET

ref : AFUB - TI - 040610A
.

Crédit consommation,
licenciement (non), chômage
suspension, FICP,
art. L.313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Chateauroux
2 avril 2004
réduction créance Cetelem

ref : AFUB - TI - 040402A
.

Crédit conso, déchéance du terme,
indemnité, clause pénale, résiliation,
art. 1152 et 1153 Code Civil,
art. L 311-30 Code Consommation,
art. D 311-11 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nimes
16 mars 2004
suspension de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 040316A
.

crédit consommation,
chômage,
suspension, FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Saint Denis
5 mars 2004
condamnation de Cofidis

ref : AFUB - TI - 040305A
.

Crédit consommation,
époux, solidarité (non),
art. 220 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
22 janvier 2004
FINAREF condamné

ref : AFUB - TGI - 040122A
.

Crédit consommation,
signature falsifiée, concubins,
usurpation identité,
FICP,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Lagny
17 novembre 2003
déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 031117A
.

crédit consommation,
1) découvert, offre préalable (non),
2) réaménagement,
négociation, offre préalable (non),
déchéance intérêts,
art. L311-10 L311-30 Code Conso.

Tribunal d'Instance d'Aix en Provence
13 novembre 2002
condamnation de FIAT Crédit

ref : AFUB - TI - 021113A
.

Crédit à la Consommation,
offre préalable, intérêts, TEG,
période annuelle, déchéance des intérêts,
art. L313-1, L313-2, L311-10
et L311-3, R313-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Lorient
15 mai 2002
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 020515A
.

Crédit Consommation,
forclusion, interruption, injonction de payer,
incompétence,
art L 313-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2002
suspension créance Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 020419A
.

Crédit Consommation,
chômage,
suspension - FICP,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Cognac
8 septembre 2001
condamnation de Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 010908A
.

Crédit à la Consommation,
identité (substitution),
falsification, signature, FICP,
recouvrement abusif, harcèlement,
article 1108 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nantes
4 septembre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010904A
.

Crédit à la Consommation,
forclusion, départ du délai,
art. L311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 010720C
.

Crédit consommation, responsabilité,
forclusion (non),
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
24 mai 2001
CCF débouté

ref : AFUB - TI - 010524A
.

Crédit Consommation,
découvert,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris - référé
30 mars 2001
Créance du CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 010330A
.

Crédit à la Consommation,
chômage, suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Roubaix
15 janvier 2001
Finaref débouté

ref : AFUB - TI - 010115A
.

Crédit Consommation,
carte bancaire et crédit permanent,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation,
responsabilité du débiteur (non).

Tribunal d'Instance d'Evry
18 décembre 2000
condamnation de Cofidis
*
ref : AFUB - TI - 001218A
.

Crédit à la Consommation,
époux, signature falsifiée,
usurpation d'identité,
devoir de précaution,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
17 décembre 2000
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001217A
.

Crédit à la Consommation,
déchéance du terme, domiciliation salaires,
résiliation, modèles-type, formalisme,
clause abusive,
art. L 311-13 Code Consommation,
déchéance des intérêts.

Cour d'Appel de Poitiers
23 mai 2000
Crédit Lyonnais débouté de sa créance de 44 000 F
*
ref : AFUB - CA - 000523A
.

Crédit à la consommation,
compétence, forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Le Mans
3 mars 2000
Crédit Mutuel condamné
*
ref : AFUB - TGI - 000303A
.

Crédit Consommation,
Crédit étudiant,
FICP, inscription abusive,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 000213B
.

Crédit à la Consommation,
découvert, non écrit,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné
*
ref : AFUB - TI - 000213A
.

Crédit à la Consommation,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Colmar
5 janvier 2000
Suspension créance Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - TI - 000105A
.

Crédit Consommation,
Difficulté de paiement,
suspension,
L 313-12 Code de la Consommation

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202B
.

Crédit à la Consommation,
1) notice d'assurance,
L 311-12 Code consommation,
2) offre préalable, typographie, lisibilité
art. R 311-6 Code Consommation
formalisme, déchéance des intérêts

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202A
.

Crédit à la Consommation, crédit étudiant,
formalisme, bordereau rétractation, modèles,
art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation,
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
23 novembre 1999
suspension créance Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 991123A
.

Crédit Consommation,
Difficulté de paiement,
suspension
L 313-12 Code de la Consommation

Tribunal d'Instance de Paris
22 novembre 1999
Crédit Agricole irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 991122A
.

Crédit Consommation,
Découvert,
forclusion
L 311-37 Code de la Consommation

Tribunal d'Instance de Marennes
8 octobre 1999
Crédit Maritime irrecevable et condamné
Jugement actuellement contesté devant la Cour d'Appel
ref : AFUB - TI - 991008A
.

Crédit Consommation,
découvert, dépassement,
forclusion
art. L 311-37 Code Consommation

Cour d'Appel de Versailles
29 septembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 990929A
.

Crédit Consommation,
époux, identité,
signature falsification,
créance non due.

Cour d'Appel de Rennes
23 septembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 990923A
.

Crédit Consommation,
offre préalable, formalisme,
typographie, lisibilité, corps 8,
art. R 311-6 Code Consommation,
art. L 311-10 - Code Consommation,
violation, déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Nîmes
23 avril 1999
Société Générale forclose
*
ref : AFUB - TI - 990423B
.

Crédit Consommation
forclusion et suspension judiciaire des paiements
art L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nîmes
23 avril 1999
Société Générale forclose

ref : AFUB - TI - 990423A
.

Crédit Consommation
forclusion
et saisine juge incompétent
art L 311-37 Code consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
15 janvier 1999
la BNP déboutée de sa demande de saisie-arrêt de 225.067F.

ref : AFUB - TI - 990115A
.

Crédit à la Consommation
Forclusion.

Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Crédit Agricole déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 960913A
.

Crédit à la Consommation
offre préalable,
bordereau de rétractation (non)
déchéance des intérê,
art L 311-15 et L 311-33 Code Consommation.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006