THEME CREDIT DIFFICULTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance d'Angers
14 octobre 2001
Condamnation des Banques Populaires - BRED
*
ref : AFUB - TI - 011014A
.

Crédit, difficultés,
octroi excessif, renégociation,
endettement, devoir de conseil,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006