THEME CREDIT ETUDIANT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Lyon
8 mars 2000
Crédit Lyonnais déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 000308A
.

Crédit Etudiant,
Caution,
Information défaillance,
art. L 313-9 Code Consommation
déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Le Mans
3 mars 2000
Crédit Mutuel condamné
*
ref : AFUB - TGI - 000303A
.

Crédit Consommation,
Crédit étudiant,
FICP, inscription abusive,
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202A
.

Crédit à la Consommation, crédit étudiant,
formalisme, bordereau rétractation, modèles,
art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation,
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006