THEME CREDIT ETUDIANT
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée dun commentaire de lAFUB.
Cour d'Appel de Lyon 8 mars 2000 Crédit Lyonnais déchu des intérêts ref : AFUB - CA - 000308A . | Crédit Etudiant, |
Tribunal de Grande Instance de Le Mans 3 mars 2000 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 000303A . | Crédit Consommation, |
Cour d'Appel de Rennes 2 décembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - CA - 991202A . | Crédit à la Consommation, crédit étudiant, |
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comment faire valoir ses droits