THEME CREDIT IMMOBILIER

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de DINAN
16 mai 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 100516A
.

crédit immobilier
1)TEG (erreur), parts sociales, frais,
2) Prescription,
3) Preuve,
4) Intérêt (réduction).
art L 312-8, L312-33, L 313-1 et s. Code consommation,
art 1304, 1907,1134,1147,1315 Code civil,
art L 110-4 Code de la consommation.

Tribunal de Grande Instance de Chaumont
6 mai 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 100506A
.

crédit immobilier,
1) TEG (erreur), parts sociales, cautionnement(frais),
2) prescription(délai),
3) preuve,
4) intérêts(déchéance)
art. L312-33, L313-1 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance-JEX Quimper
28 avril 2010
Réduction créance
Crédit Immobilier de France

ref : AFUB - TGI - 100428A
.

crédit immobilier, saisie immobilière (suspension),
1)TEG (erreur), assurances (prime),
2)prescription (délai),
art. L 313-1 Code de la consommation
3) intérêts (nullité), intérêt légal.

Tribunal de Grande Instance de Paris
2 avril 2010
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 100402A
.

crédit immobilier, remboursement anticipé,
indemnité (erreur), décompte erroné,
contractualisation,
art. L 312-21, R 312-2 Code consommation.

Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal Correctionnel de Créteil
21 janvier 2010
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - CoR - 100121A
.

crédit immobilier, intérêts, taux variable,
indexation, publicité mensongère, tromperie,
responsabilité pénale,
art. 213-1, L 213-6 Code de la consommation
art. L 121-2, L 131-38, L 131-39-2 et suiv. Code Pénal.

Tribunal de Grande Instance de Paris
9 septembre 2009
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 090909B
.

crédit immobilier,
1)TEG (erreur), assurance (prime),
2)intérêts (réduction), déchéance (intérêts),
intérêt légal (oui),
art. L 312-8, L 312-33, L 313-1 Code consommation.

Tribunal d’Instance Puy en Velay
2 septembre 2009
Créance Crédit Immobilier de France Suspendue

ref : AFUB - TI - 090902A
.

crédit immobilier, crédit-relais, suspension,
intérêts (dispense), fichier, FICP.
art L 313-12 Code Consommation,
art L 1244-2 et L 1244-3 Code Civil.

Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090609A
.

crédit immobilier, crédit-relais,
chômage, suspension.
art. L 313-12 Code de la consommation
art. L 1244-1 Code civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 mars 2009
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 090310A
.

crédit immobilier,
Intérêt, taux variable,
Indexation,
art. L 133-2 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

Tribunal d'Instance de Paris
8 juillet 2008
Crédit Foncier débouté

ref : AFUB - TI - 080708A
.

crédit consommation, crédit immobilier (modulation),
taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance,
compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire

Tribunal de Grande Instance Angers
12 juin 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080612A
.

crédit immobilier, TEG (erreur offre préalable),
notaire (frais), hypothèque (frais), assurance (prime),
assurance (délégation), délégation (assurance),
intérêts (déchéance),Taux légal,
art L 312-33, 313-I Code de la Consommation.

Cour d'Appel d'Angers
11 décembre 2007
Banque Populaire condamnée;

ref : AFUB - CA - 071211A
.

crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais),
amortissement différé, durée, hypothèque (frais),
intérêts (déchéance)
art. L 313-1 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Besançon
16 janvier 2007
CREDIT AGRICOLE condamné

ref. : AFUB - CA - 070116A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCM
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
22 décembre 2006
BOURSORAMA condamnée

ref. : AFUB - TGI - 061222A
.

crédit immobilier, crédit relais,
crédit in fine, indemnité,
clause pénale, mise en demeure (non)
art. 1229 et 1235 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
29 novembre 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 061129A
.

Crédit immobilier, affectation, imputation,
saisie immobilière (radiation), responsabilité bancaire,
art. 1253 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Tourcoing
28 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050428A
.

crédit immobilier,
remboursement anticipé,
chômage,
contractualisation,
art. L 312-21 Code Conso.

Tribunal de Grande Instance de Besançon
21 septembre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 040921A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCH,
faute de la victime,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Paris
29 août 2002
condamnation de l'UCB

ref : AFUB - TGI - 020829A
.

Crédit immobilier, durée (20 ans),
octroi excessif, vente,
reliquat, mise en garde,
obligation de conseil,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
27 août 2002
UCB condamné

ref : AFUB - TGI - 020827A
.

crédit immobilier,
octroi excessif,
endettement, reliquat,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Villeurbanne
5 octobre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 011005A
.

Crédit immobilier,
retard procédure,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
10 mai 2000
Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance

ref : AFUB - TGI - 000510A
.

saisie immobilière,
crédit immobilier,
affectation des paiements.

Cour d'Appel de Rennes
17 septembre 1999
Condamnation de l'UCB
*
ref : AFUB - CA - 990917A
.

Crédit Immobilier
Remboursement anticipé
Décompte erroné
Responsabilité bancaire.

Cour d'Appel d'Aix en Provence
25 juin 1999
Réduction de la créance du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990625A
.

Crédit immobilier, endettement,
chômage, saisie immobilière,
créance résiduelle, réduction.
art L 331-7 4° Code Consommation.

Tribunal Grande Instance de Bourg en Bresse
3 juin 1999
Condamnation du Crédit Immobilier pour
résistance abusive au droit
*
ref : AFUB - TGI - 990603A
.

Crédit Immobilier :
Remboursement anticipé ; indemnité différente selon l'offre préalable ou l'acte notarié.

Tribunal d'Instance de Charenton
4 mai 1999

suspension créance Crédit Mutuel
ref : AFUB - TI - 990504B
.

Crédit Immobilier,
difficulté de paiement,
suspension, FICP,
L 312-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nantes
5 décembre 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 981205A
.

Crédit Immobilier
remboursement anticipé, décompte erroné
article 1134 Code Civil
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Grenoble
7 novembre 1997
UCB déboutée de la saisie immobilière
*
ref : AFUB - TGI - 971107A
.

Crédit Immobilier, renégociation,
remboursement anticipé, rattrapage du taux (non)
art L 312-21 Code Consommation
indemnités non due.

Cour d'Appel de Rennes
6 juin 1997
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 970606A
.

Crédit Immobilier
échéances excessives
remboursement anticipé
décompte erroné
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
1ere chambre civile
10 octobre 1989

Cassation défaut base légale

ref : AFUB - Cdc - 891010A
.

crédit immobilier, intérêts,
indexation, devises, nullité

art L112-2 Code Monétaire et Financier.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006