THEME CREDIT IN FINE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Dijon
22 Mai 2008
Axa condamnée

ref : AFUB - CA - 080522A
.

Epargne, assurance vie, note d'information (non),
Conditions générales, crédit relais, crédit in fine,
montage financier, information (devoir), risque,
perte de chance, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Valenciennes
28 avril 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080428A
.

epargne, assurance-vie,
crédit in-fine, mise en garde (devoir),
profane, responsabilité bancaire,
art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
22 décembre 2006
BOURSORAMA condamnée

ref. : AFUB - TGI - 061222A
.

crédit immobilier, crédit relais,
crédit in fine, indemnité,
clause pénale, mise en demeure (non)
art. 1229 et 1235 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Grasse
06 mars 2006
Société Générale condamnée

ref :AFUB - TGI - 060306A
.

epargne, SCPI, crédit in fine,
conseil (devoir),
prudence (devoir).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006