THEME CREDIT PROFESSIONNEL

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance d'Angers
13 janvier 2010
CIO déchu

ref : AFUB - TGI - 100113A
.

crédit professionnel, caution (information annuelle),
intérêts(déchéance), intérêt légal,
art L 313-22 CMF, art 1153 Code Civil.

Tribunal de Commerce Aix-en-Provence
3 juillet 2007
Société Marseillaise de Crédit condamnée

ref : AFUB - TC - 070703A
.

crédit professionnel, TEG,
dossier (frais), enregistrement (frais),
assurance (prime), commission (découvert),
caution (information annuelle),
intérêt (nullité), intérêt légal,
art. L 313-1 et s. Code Consommation,
art. 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
8 novembre 2006
UCB  condamné

>ref : AFUB - TGI - 061108A
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).

Cour de Cassation
Chambre Civile 1,
7 mars 2006
CEPME  condamné

ref : AFUB - CdC - 060307B
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), prescription (délai),
art. 1304 du Code Civil,
art L 313-2 du Code Conso.

Cours d'Appel de Paris
20 février 2006
Crédit Maritime condamné

ref : AFUB - CA - 060220A
.

crédit professionnel,
TEG (erreur),
saisie immobilière,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Pau
25 octobre 2005
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 051025A

crédit professionnel,
TEG (erreur),
parts sociales, notaire (frais),
intérêt (nullité),
art. L 313-1 Code Consommation.

Cour d'Appel de Chambery
18 octobre 2005
réduction créance Caisse d'Epargne

ref : AFUB - CA - 051018A

intérêts, TEG (erreur), année (durée),
date de valeur, taux légal,
crédit professionnel,
art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso,
art. 1907 Code Civil.

Tribunal de Commerce d'Arras
16 juin 2000
le Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TC - 000616A
.

Crédit professionnel,
remboursement anticipé,
indemnité.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
9 janvier 1997
Condamnation du CEPME

ref : AFUB - TI - 970109A
.

Crédit professionnel
remboursement anticipé
indemnité, variation clause inapplicable
art 1129 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006