THEME CREDIT RELAIS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-référé de Lagny
16 mars 2010
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 100316A
.

crédit-relais, suspension,
intérêts(dispense),
art L313-12 Code de la consommation
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal d’Instance Puy en Velay
2 septembre 2009
Créance Crédit Immobilier de France Suspendue

ref : AFUB - TI - 090902A
.

crédit immobilier, crédit-relais, suspension,
intérêts (dispense), fichier, FICP.
art L 313-12 Code Consommation,
art L 1244-2 et L 1244-3 Code Civil.

Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090609A
.

crédit immobilier, crédit-relais,
chômage, suspension.
art. L 313-12 Code de la consommation
art. L 1244-1 Code civil.

Tribunal d’Instance Montbrison
22 janvier 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090122A
.

crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d’Instance-Référé d’Aubagne
21 Janvier 2009
Créance Crédit Foncier suspendue

ref : AFUB - TI - 090121A
.

crédit-relais,
suspension,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d’Instance- référé de Nantes
15 janvier 2009
créance BNP-Paribas suspendue

ref : AFUB - TI - 090115A
.

crédit-relais, suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation,
art. 1244-1 Code Civil Avance.

Tribunal d’Instance-Référé Boissy Saint Léger
24 décembre 2008
Créance GE Money Bank suspendue

ref : AFUB - TI - 081224B
.

crédit-relais, suspension,
art L313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Beaune
24 décembre 2008
créance CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 081224A
.

crédit-relais,
suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Dijon
22 Mai 2008
Axa condamnée

ref : AFUB - CA - 080522A
.

Epargne, assurance vie, note d'information (non),
Conditions générales, crédit relais, crédit in fine,
montage financier, information (devoir), risque,
perte de chance, responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
6 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071206A
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crédit relais (reconduction), octroi excessif,
mise en garde (devoir), emprunteur (averti),
profane (emprunteur), endettement (risque),
responsabilité bancaire,
art.  1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
22 décembre 2006
BOURSORAMA condamnée

ref. : AFUB - TGI - 061222A
.

crédit immobilier, crédit relais,
crédit in fine, indemnité,
clause pénale, mise en demeure (non)
art. 1229 et 1235 du Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006