THEME CURATELLE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 011227A
.

Compte, curatelle, retraits,
erreur bancaire,
responsabilité bancaire.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006