THEME DATE DE VALEUR

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Cour de Cassation
31 mai 2011
HSBC condamné

ref : AFUB - Cdc - 110531A
.

découvert, intérêts, virement,
chèque, délai, date de valeur,
art 1131 Code Civil.

Juge de proximité de Saint Germain en Laye
17 octobre 2008
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB - JP - 081017A
.

encaissement, chèque (délai),
inscription (au crédit), délai,
date de valeur, chèque sans provision,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
8 novembre 2006
UCB  condamné

>ref : AFUB - TGI - 061108A
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).

Cour de Cassation
14 mars 2006
La Poste Condamnée

ref. : AFUB - CdC - 060314A
.

chèque sans provision,
virement, délai,
date de valeur,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Chambery
18 octobre 2005
réduction créance Caisse d'Epargne

ref : AFUB - CA - 051018A

intérêts, TEG (erreur), année (durée),
date de valeur, taux légal,
crédit professionnel,
art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso,
art. 1907 Code Civil.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Coulommiers
16 décembre 2004
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 041216A
.

compte, chèques,
date de valeur,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
31 août 2002
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 020831A
.

virement, date de valeur,
interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Dôle
3 février 1995
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 950203A
.

Compte,
date de valeur,
frais,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006