THEME DEBIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
11 mai 2004
AXA Banque (Banque Directe) condamnée

ref : AFUB - TI - 040511A
.

PEL, chèque, FICP,
débit (retard),
réponse (absence),
silence, résistance,faute,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Asnières
30 mai 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010530A
.

compte,
débit, erreur,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Roubaix
15 janvier 2001
Finaref débouté

ref : AFUB - TI - 010115A
.

Crédit Consommation,
carte bancaire et crédit permanent,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation,
responsabilité du débiteur (non).

Tribunal de Grande Instance de Privas
7 octobre 1999
Crédit Agricole débouté et condamné
*
ref : AFUB - TGI - 991007A
.

Caution,
situation économique du débiteur principal,
devoir d'information, dol,
nullité des cautionnements,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TC - 990318A
.

Agios débités sans accord sur le TAUX,
réduction au % légal art 1907 Code Civil.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006