THEME DECES

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Limoges
12 février 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 040212A
.

Compte, dépôt,
relevés bancaires, restitution,
décès (erreur),
responsabilité bancaire,
art. 1924, 1341 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
20 février 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 970220A
.

Assurance,
décès invalidité
garantie souscrite par emprunteur
non transmission par la banque à l'assureur,
faute.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006