THEME DECES INVALIDITE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Nanterre
20 février 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 970220A
.

Assurance,
décès invalidité
garantie souscrite par emprunteur
non transmission par la banque à l'assureur,
faute.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006