THEME DECHEANCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Chaumont
6 mai 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 100506A
.

crédit immobilier,
1) TEG (erreur), parts sociales, cautionnement(frais),
2) prescription(délai),
3) preuve,
4) intérêts(déchéance)
art. L312-33, L313-1 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
13 janvier 2010
CIO déchu

ref : AFUB - TGI - 100113A
.

crédit professionnel, caution (information annuelle),
intérêts(déchéance), intérêt légal,
art L 313-22 CMF, art 1153 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
9 septembre 2009
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 090909B
.

crédit immobilier,
1)TEG (erreur), assurance (prime),
2)intérêts (réduction), déchéance (intérêts),
intérêt légal (oui),
art. L 312-8, L 312-33, L 313-1 Code consommation.

Tribunal d’Instance de Béziers
24 juillet 2009
Médiatis condamnée

ref : AFUB - TI - 090724A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
contractualisation, offre préalable (non),
découvert, dépassement, (découvert),
déchéance (intérêts), intérêts (déchéance),
art. L 311-10 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Neufchâtel
18 juin 2009
Bred-Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 090618A
.

découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), déchéance,
art. L 311-8 et s., L311-33 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance de Chartres
9 juillet 2008
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 080709A
.

TEG, Caution (frais), courtier (frais),
déchéance (intérêts), intérêt légal (non),
réduction (intérêt), art. L 312- 7, L 312-8,
art. L 312- 33, L 313-1 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance Angers
12 juin 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080612A
.

crédit immobilier, TEG (erreur offre préalable),
notaire (frais), hypothèque (frais), assurance (prime),
assurance (délégation), délégation (assurance),
intérêts (déchéance),Taux légal,
art L 312-33, 313-I Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance de Dax
25 mars 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080325A
.

crédit consommation
1/ TEG (erreur), parts sociales,
2/ Offre préalable (de crédit), rétractation,
bordereau (détachable), formalisme,
déchéance (intérêts),
art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Roanne
12 décembre 2006
Finaref débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 061212A
.

Crédit permanent,
information annuelle (non), preuve, intérêts (déchéance)
art L 311-9, L 311-33 Code Conso
art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Auch
04 septembre 2006
réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt

ref : AFUB - TI - 060904A
.

crédit consommation,
offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Evreux
22 juin 2006
Cofidis condamné

ref : AFUB - TI - 060622A
.

crédit permanent
1) remboursement échelonné
    intérêts - déchéance
    art. L 311-9 Code Consommation
2) Intérêt de Retard (réduction)
    clause pénale
    art. 1152 Code Civil.

Tribunal dInstance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428B
.

1) crédit permanent, information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-9, L311-12, L311-33 Code Conso.
2) forclusion (domaine), Loi nouvelle (application),
art. L311-37 du Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Villeurbanne
19 février 2006
Créance des Banques Populaires réduite

ref : AFUB - TI - 060219A
.

découvert non professionnel,
offre préalable du crédit (absence),
déchéance des intérêts
art. L311-33 du Code de la consommation.

Tribunal d'Instance d'Evry
27 novembre 2005
créance Sofinco réduite
ref.: AFUB - TI - 051127A
.

crédit permanent, offre préalable (non),
contractualisation,
déchéance intérêts,
L.311-8, L.311-9 et L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Levallois
20 octobre 2005
FACET condamné

ref. : AFUB - TI – 051020B

.

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-9 et L.311-33 du Code Consommation.

Cour d'Appel de Paris
6 octobre 2005
Crédit du Nord déchu

ref : AFUB - CA - 051006A
.

intérêt, TEG (erreur),
cautionnement mutualiste,
déchéance,
L.312-8, L.313-1 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Quimper
5 septembre 2005
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 050905A

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-2, L.311-3, L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Chinon
28 juin 2005
réduction créance Cofidis

ref : AFUB - TI - 050628A

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L.311-9 Code Consommation.

Cour de Cassation
18 mai 2005
réduction créance – Société Générale

ref : AFUB - CdC - 050518A
.

prêt – difficultés de paiement,
déchéance du terme – Indemnités,
clause pénale,
art. 1126, 1152 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boulogne
21 avril 2005
condamnation des Banques populaires

ref : AFUB - TI - 050421A
* pourvoi en appel en cours

découvert non professionnel,
offre préalable (non), endettement,
déchéance des intérêts,
art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand
12 avril 2005
réduction créance Cofinoga

ref : AFUB - TI - 050412B
.

crédit consommation,
déchéance terme,
indemnité 8%, clause pénale,
art. D 311-11 Code Conso,
art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saverne
22 février 2005
réduction créance BNP

ref : AFUB - TI - 050222A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-3 à L.311-8,
L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Roubaix
10 février 2005
Créance Finaref réduite

ref : AFUB - TI - 050210A
.

Crédit permanent,
1) déchéance du terme, résiliation,
2) intérêts de retard (réduction),
art. 1153 Code Civil,
contractualisation.

Tribunal d'Instance de Saint Malo
9 novembre 2004
Cofinoga déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 041109A
.

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
L 311-9 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Saintes
22 octobre 2004
réduction de la créance de la BNP

ref : AFUB - TGI - 041022A
.

prêt professionnel, intérêts,
TEG (erreur), protocole d'accord,
TEG (absence), sanction,
taux legal (oui), déchéance (non),
L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso

Cour d'Appel d'Aix
22 juin 2004
Sofinco déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 040622A
.

Crédit Permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
l 311-9 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Chateauroux
2 avril 2004
réduction créance Cetelem

ref : AFUB - TI - 040402A
.

Crédit conso, déchéance du terme,
indemnité, clause pénale, résiliation,
art. 1152 et 1153 Code Civil,
art. L 311-30 Code Consommation,
art. D 311-11 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse
15 mars 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040315A
.

découvert, offre préalable, (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-1 et L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
3 mars 2004
Société Générale condamnée
*
ref : AFUB - TI - 040303A
.

Crédit permanent,"crédit Confiance", contractualisation,
information annuelle (non),
clause illicite, TEG (non),intérêts,
déchéance, L 311-9 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
27 novembre 2003
CCF déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 031127A
.

Découvert, offre préalable (non),
forclusion (non), intérêts,
déchéance des intérêts,
art. 1315 et 1907 Code Civil,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de St Germain
18 novembre 2003
Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 031118A
.

Découvert,
offre préalable (non), intérêts,
déchéance des intérêts, frais,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Lagny
17 novembre 2003
déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 031117A
.

crédit consommation,
1) découvert, offre préalable (non),
2) réaménagement,
négociation, offre préalable (non),
déchéance intérêts,
art. L311-10 L311-30 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal de Commerce de Creteil
24 décembre 2002
Banque Populaire déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TC - 021224A
.

Découvert
caution, information annuelle,
preuve, déchéance des intérêts,
art. L 313-12 du C.M.F.

Tribunal d'Instance d'Aix en Provence
13 novembre 2002
condamnation de FIAT Crédit

ref : AFUB - TI - 021113A
.

Crédit à la Consommation,
offre préalable, intérêts, TEG,
période annuelle, déchéance des intérêts,
art. L313-1, L313-2, L311-10
et L311-3, R313-1 Code Consommation.

Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
déchéance des intérêts de LOXIA
*
ref : AFUB - TGI - 020522A
.

Caution, information annuelle,
L 312-22 Code Monétaire et financier,
application dans le temps,
modalités, courrier, forme,
déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Beauvais
13 mai 2002
Cofidis déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 020513A
.

Crédit Permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance, ordre public,
L 311-9, L 311-33 Code Conso,
Directive européenne 22 12 1986.

Tribunal d'Instance de Nantes
7 mars 2002
Société Générale déboutée et condamnée
*
ref : AFUB - TI - 020307A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable, refus d'acceptation,
sanction : déchéance des intérêts,
remboursement au taux légal,
FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Boulogne
10 février 2002
réduction créance FINAREF
*
ref : AFUB - TI - 020210A
.

Crédit permanent,
renouvellement, obligation d'information,
modalités, intérêts (déchéance),
art L 311-9, L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de La Roche sur Yon
15 décembre 2001
SOFINCO débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 011215A
.

Crédit permanent,
durée annuelle, reconduction,
déchéance des intérêts,
art. L 311-9 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Chartres
12 décembre 2001
réduction créance Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 011212A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts, portée,
art. L 311-8 à L 311-13 et L 311-33 Code Conso,
art. 1155 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Perpignan
29 octobre 2001
déchu des intérêts COFIDIS

ref : AFUB - TI - 011029A
.

Crédit permanent,
durée annuelle, reconduction expresse,
déchéance des intérêts,
art. L 311-9 Code Consommation
art. 1315 Code Civil.

Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 010921B
.

Crédit permanent,
déchéance du terme, résiliation,
clause abusive,
art. L132-1, L311-30 et L311-34 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Macon
16 avril 2001
Crédit Lyonnais débouté et condamné
*
ref : AFUB - TI - 010416A
.

découvert professionnel,
caution, information annuelle,
information du non-paiement,
déchéance des intérêts,
Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.

Cour d'Appel de Rennes
16 mars 2001
le CIO déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 010316B
.

Découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-3 & L 311-33 Code Consommation

Cour d'Appel de Rennes
16 mars 2001
le CIO déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 010316A
.

Crédit Permanent,
art L 311-9 Code Consommation (violation)
déchéance des intérêts
art L 311-33 Code Consommation

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

Tribunal d'Instance de Boulogne
14 janvier 2001
réduction créance Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 010114A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (absence),
déchéance des intérêts,
art. L 311-1 et suivants,
L 311-10 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
17 décembre 2000
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001217A
.

Crédit à la Consommation,
déchéance du terme, domiciliation salaires,
résiliation, modèles-type, formalisme,
clause abusive,
art. L 311-13 Code Consommation,
déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Lyon
6 juillet 2000
le Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TI - 000706A
.

Crédit Permanent,
art. L 311-9 Code Consommation,.
déchéance des intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Montélimar
30 mars 2000
la SMC est déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 000330A
.

découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (non)
déchéance des intérêts
art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
24 mars 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 000324A
.

Crédit permanent,
reconductions, modalités, (défaut),
art. L 311-9 Code Consommation (violation),
déchéance des intérêts.

Cour d'Appel de Lyon
8 mars 2000
Crédit Lyonnais déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 000308A
.

Crédit Etudiant,
Caution,
Information défaillance,
art. L 313-9 Code Consommation
déchéance des intérêts.

Cour d'Appel de Rennes
10 décembre 1999
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 991210B
.

Caution,
information annuelle,
art 48 Loi 1.03.1984
déchéance des intérêts,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
10 décembre 1999
la BNP est déchue des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 991210A
.

découvert non professionnel
offre préalable de crédit (non)
déchéance des intérêts,
art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202B
.

Crédit à la Consommation,
1) notice d'assurance,
L 311-12 Code consommation,
2) offre préalable, typographie, lisibilité
art. R 311-6 Code Consommation
formalisme, déchéance des intérêts

Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 991202A
.

Crédit à la Consommation, crédit étudiant,
formalisme, bordereau rétractation, modèles,
art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation,
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
15 novembre 1999
Le Crédit Maritime est déchu des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 991115B
.

Intérêts
TEG (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-10 et L 313-2 du Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
15 novembre 1999
Le Crédit Maritime est déchu des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 991115A
.

Découvert non professionnel
offre préalable de crédit (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-3 et L 311-33 du Code Consommation

Cour d'Appel de Rennes
23 septembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 990923A
.

Crédit Consommation,
offre préalable, formalisme,
typographie, lisibilité, corps 8,
art. R 311-6 Code Consommation,
art. L 311-10 - Code Consommation,
violation, déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Meaux
16 septembre 1999
Déchéance des intérêts de la BMF

ref : AFUB - TGI - 990916B
.

Caution,
information annuelle,
opposabilité déclaration de créance (non)
déchéance des intérêts (oui).

Tribunal de Grande Instance de Meaux
16 septembre 1999
Déchéance des intérêts de la BMF

ref : AFUB - TGI - 990916A
.

Caution,
information annuelle, preuve (non)
déchéance des intérêts
Loi du 1-03-1984 art 48.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
27 janvier 1999
Société Générale déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 990127A
.

Crédit
suspension du paiement
déchéance du terme (non)
saisie immobilière (non)
L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
27 octobre 1998
la banque Transatlantique condamnée à réduire sa créance
ref : AFUB - TI - 981027A
.

Découvert, absence d'offre de crédit.
Déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Nantes
31 juillet 1998
La banque de Bretagne déchue des intérêts

Confirmé Cour d'Appel Rennes 16 décembre 1999
ref : AFUB - TI - 980731A
.

Intérêts,
TEG (erreur)
déchéance des intérêts
art L 313-1 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1998
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TI - 980422A
.

Découvert non professionnel
durée supérieure à 3 mois
défaut offre préalable
déchéance des intérêts
art L 311 et suivants Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
24 avril 1997
Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 970424A
.

Caution d'entreprise,
information annuelle (défaut),
sanction, perte, déchéance des intérêts,
art 48 Loi 1er mars 1984
art 1153 Code Civil.

Tribunal d'Instance de La Flèche
18 avril 1997
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 970418B
.

Découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (non),
déchéance des intérêts,
art L 311-9 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Déchéance du terme par Crédit Agricole annulé

ref : AFUB - CA - 960913B
.

Crédit
défaillance emprunteur imputable à la banque
déchéance du terme (non).

Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Crédit Agricole déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 960913A
.

Crédit à la Consommation
offre préalable,
bordereau de rétractation (non)
déchéance des intérê,
art L 311-15 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Paris
1 février 1995
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 950201A
.

Crédit, assurance
retard paiement échéances
déchéance du terme abusive.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006