THEME DECHEANCE DU TERME

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
18 mai 2005
réduction créance – Société Générale

ref : AFUB - CdC - 050518A
.

prêt – difficultés de paiement,
déchéance du terme – Indemnités,
clause pénale,
art. 1126, 1152 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand
12 avril 2005
réduction créance Cofinoga

ref : AFUB - TI - 050412B
.

crédit consommation,
déchéance terme,
indemnité 8%, clause pénale,
art. D 311-11 Code Conso,
art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Roubaix
10 février 2005
Créance Finaref réduite

ref : AFUB - TI - 050210A
.

Crédit permanent,
1) déchéance du terme, résiliation,
2) intérêts de retard (réduction),
art. 1153 Code Civil,
contractualisation.

Tribunal d'Instance de Chateauroux
2 avril 2004
réduction créance Cetelem

ref : AFUB - TI - 040402A
.

Crédit conso, déchéance du terme,
indemnité, clause pénale, résiliation,
art. 1152 et 1153 Code Civil,
art. L 311-30 Code Consommation,
art. D 311-11 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 010921B
.

Crédit permanent,
déchéance du terme, résiliation,
clause abusive,
art. L132-1, L311-30 et L311-34 Code Conso.

Cour d'Appel de Rennes
17 décembre 2000
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001217A
.

Crédit à la Consommation,
déchéance du terme, domiciliation salaires,
résiliation, modèles-type, formalisme,
clause abusive,
art. L 311-13 Code Consommation,
déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
27 janvier 1999
Société Générale déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 990127A
.

Crédit
suspension du paiement
déchéance du terme (non)
saisie immobilière (non)
L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Déchéance du terme par Crédit Agricole annulé

ref : AFUB - CA - 960913B
.

Crédit
défaillance emprunteur imputable à la banque
déchéance du terme (non).

Cour d'Appel de Paris
1 février 1995
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 950201A
.

Crédit, assurance
retard paiement échéances
déchéance du terme abusive.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006