THEME DECHEANCE TERME ABUSIVE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Paris
1 février 1995
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 950201A
.

Crédit, assurance
retard paiement échéances
déchéance du terme abusive.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006