THEME DECLARATION DE SANTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Paris
25 janvier 2005
condamnation de la CNP

ref : AFUB - CA - 050125A
.

assurance, ADI,
déclaration de santé,
sanction, proportionnalité,
art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.

Tribunal de Grande Instance de Paris
31 janvier 2003
condamnation de la CNP

ref : AFUB - TGI - 030131A
* confirmation Cour d'Appel de Paris le 25 janvier 2005

assurance, ADI,
déclaration de santé, surprime,
irrégularité, sanction, responsabilité,
art. L 113-8 et L113-9 Code des Assurances.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006