THEME DECLARATION TARDIVE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d’Appel de Metz
25 février 2010
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CA - 100225A
.

chèques, vol, déclaration tardive(non),
signature, falsification, résultat (obligation),
victime (faute), preuve,
responsabilité bancaire,
art 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Metz
13 décembre 2006
CAISSE D'EPARGNE condamnée

ref. : AFUB - TI - 061213A
.

chèque, vol, déclaration tardive (non),
signature, falsification,
opposition (tardive), victime (faute),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006