THEME DECOMPTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
2 avril 2010
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 100402A
.

crédit immobilier, remboursement anticipé,
indemnité (erreur), décompte erroné,
contractualisation,
art. L 312-21, R 312-2 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
24 Septembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 070924A
.

compte, relevé de compte,
crédit, saisie immobilière,
décompte erroné,
responsabilité bancaire
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
12 février 2004
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 040212A
.

Compte, dépôt,euros, francs,
unité décompte ( erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
16 décembre 1999
Condamnation de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 991216B
.

Assurance, perte d'emploi, décompte erroné
réponse imparfaite,
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Rennes
17 septembre 1999
Condamnation de l'UCB
*
ref : AFUB - CA - 990917A
.

Crédit Immobilier
Remboursement anticipé
Décompte erroné
Responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nantes
5 décembre 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 981205A
.

Crédit Immobilier
remboursement anticipé, décompte erroné
article 1134 Code Civil
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
6 juin 1997
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 970606A
.

Crédit Immobilier
échéances excessives
remboursement anticipé
décompte erroné
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006