THEME DECOUVERT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
31 mai 2011
HSBC condamné

ref : AFUB - Cdc - 110531A
.

découvert, intérêts, virement,
chèque, délai, date de valeur,
art 1131 Code Civil.

Tribunal de Commerce d'Angers
3 mars 2010
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TC - 100303A
.

découvert professionnel, agios, TEG(erreur),
prescription(délai), intérêt(réduction), taux légal.
art. L313-1 et 313-2 Code de la Consommation,
art. 1304, 1907 Code Civil.

Cour d’Appel Aix en Provence
9 octobre 2009
SOGEFINANCEMENT condamnée

ref : AFUB - CA - 091009A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
carte bancaire, contractualisation,
dépassement (découvert) , offre préalable (non),
découvert, forclusion, responsabilité bancaire,
art. L 311-37 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Béziers
24 juillet 2009
Médiatis condamnée

ref : AFUB - TI - 090724A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
contractualisation, offre préalable (non),
découvert, dépassement, (découvert),
déchéance (intérêts), intérêts (déchéance),
art. L 311-10 Code de la consommation.

Tribunal d’Instance de Neufchâtel
18 juin 2009
Bred-Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 090618A
.

découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), déchéance,
art. L 311-8 et s., L311-33 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Tribunal d’Instance Paris
3 mars 2009
Banque Populaire-Bred condamnée
ref : AFUB - TI - 090303A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L 311- 8, L 311-33 Code Consommation,
2) frais et commissions,
package, contractualisation.

Tribunal d’Instance de Condon
10 octobre 2008
Cofinoga forclos
ref : AFUB - TI - 081010A
.

crédit consommation, crédit permanent,
contractualisation,
1) offre préalable (non) découvert,
dépassement ( découvert),
2) forclusion, délai,
3)office du juge
art. L 141- 1, L 311-37, Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance de Gonesse
17 mars 2008
Crédit Lyonnais forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 080317A
.

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,
art R311-6, L311-33 Code de la Consommation,
intérêts (déchéance),
2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai),
art L311-37 du Code de la Consommation,
3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.

Tribunal d’Instance - Référé de Morlaix
19 février 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080219A
.

Carte bancaire, opposition,
prélèvement,
découvert, FICP,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
5 février 2008
Violation de la loi
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 080205A
.

TEG(erreur), découvert, frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. 1134, 1907 du Code Civil
art. L 313-1 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Pau
20 décembre 2007
Sofinco condamnée

ref : AFUB - CA - 071220A
.

crédit permanent, découvert,
forclusion, injonction de payer,
article L 311-37 Code Conso.

Tribunal d’Instance Paris
8 novembre 2007
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 071108A
.

crédit permanent, forclusion, délai,
paiement (à découvert),
l 311-37 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Pontoise
6 septembre 2007
COFIDIS forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 070906A
.

crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent,
1) offre préalable (obligation),
2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge,
art L311-37 Code de la Consommation,
art 125 NCPC.

Cour d'Appel de St Denis
4 mai 2007
condamnation Banque Française Commerciale<

ref. : AFUB - CA - 070504A
.

découvert non professionnel, forclusion,
FICP, fichier,
L 311-37 Code de la Consommation.

Juge de Proximité de Ruffec
16 avril 2007
BNP condamnée;

ref : AFUB - JP - 070416A
.

1) Découvert non professionnel,
offre préalable (???),
intérêts (déchéance)
L 311-1, -33 Code Consommation.
2) Frais et commissions,
contractualisation.

Tribunal d'Instance de Martigues
6 mars 2007
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 070306A
.

1) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis
information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire,
art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil.
2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
8 décembre 2006
réduction créance Crédit Agricole

ref. : AFUB - TI - 061208A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
intérêts (déchéance),
art. L311-1, L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'instance de Versailles
19 octobre 2006
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 061019A
.

1) découvert difficulté paiement
articles 311-2, 2311-8,
L311-33 code consommation
2) fichier, FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Saint Denis
13 septembre 2006
Banque Française Commerciale condamnée

ref : AFUB - TC - 060913A
.

Découvert professionnel, rupture,
préavis, délai,
préjudice, perte de chance,
art L 313-12 CMF.

Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens
13 juillet  2006
Banques Populaires  condamnées;

ref : AFUB - TI - 060713A
.

1- découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions;
L 311-1, L 311-33 Code Conso
2- Forclusion
L 311-37 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance de Vannes
15 juin 2006
COVEFI forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 060615A
.

crédit permanent, découvert, dépassement,
forclusion, délai, injonction de payer (opposition)
art. L 311-9, L 311-37 Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Nantes
12 mai 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 060512A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), Intérêts (déchéance).
2) frais et commissions,
contractualisation (non), Accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation Chambre Civile 1ère
21 février 2006
condamnation Banque Courtois

ref. : AFUB - CdC - 060221B
.

découvert non professionnel,
forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Villeurbanne
19 février 2006
Créance des Banques Populaires réduite

ref : AFUB - TI - 060219A
.

découvert non professionnel,
offre préalable du crédit (absence),
déchéance des intérêts
art. L311-33 du Code de la consommation.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal d'Instance d'Arcachon
13 janvier 2006
Crédit Maritime condamné

ref : AFUB - TI - 060113A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
découvert non professionnel,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Pontoise
15 décembre 2005
FIDEM forclos et condamné

ref. : AFUB - TI - 051215A
.

crédit consommation,
découvert non professionnel,
crédit permanent, forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Pau
20 octobre 2005
Crédit Lyonnais forclos

ref : AFUB - TI - 051020A

découvert non professionnel,
forclusion,
L.311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Quimper
5 septembre 2005
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 050905A

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-2, L.311-3, L.311-33 Code Consommation.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
12 juillet 2005
Crédit Agricole condamné
ref.: AFUB - CdC - 050712A

épargne, découvert, crédit,
octroi excessif, conseil (devoir),
compte, dépositaire,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Cour d'Appel de Bordeaux
26 juin 2005
Condamnation de GSO Finance

ref : AFUB - CA - 050626A
.

bourse, gestion (mandat),
découvert, préjudice,
perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
21 avril 2005
condamnation des Banques populaires

ref : AFUB - TI - 050421A
* pourvoi en appel en cours

découvert non professionnel,
offre préalable (non), endettement,
déchéance des intérêts,
art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Saint Paul
12 avril 2005
condamnation Banque Française Commerciale

ref : AFUB - TI - 050412A
.

découvert non professionnel,
forclusion,
FICP, fichier,
L.311-37 Code Consommation.

Tribunal d’Instance d’Auch
21 mars 2005
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 050321A
.

crédit permanent, forclusion, délai,
paiement (à découvert)
L 311-37 Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Saverne
22 février 2005
réduction créance BNP

ref : AFUB - TI - 050222A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-3 à L.311-8,
L.311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

Cour d'Appel Angers
19 novembre 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CA - 041119A
.

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence),
avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir),
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile,
18 novembre 2004
Rejet

ref : AFUB - CdC - 041118A
.

saisie, compte,
découvert,
art. 1134, 1892 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Beauvais
18 mars 2004
BRED - Banque Populaire déchue

ref : AFUB - TI - 040318A
.

Découvert, paiement,
forclusion,
L311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse
15 mars 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040315A
.

découvert, offre préalable, (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-1 et L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
27 novembre 2003
CCF déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 031127A
.

Découvert, offre préalable (non),
forclusion (non), intérêts,
déchéance des intérêts,
art. 1315 et 1907 Code Civil,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de St Germain
18 novembre 2003
Banque Populaire déchue des intérêts

ref : AFUB - TI - 031118A
.

Découvert,
offre préalable (non), intérêts,
déchéance des intérêts, frais,
art. L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Lagny
17 novembre 2003
déchéance des intérêts de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 031117A
.

crédit consommation,
1) découvert, offre préalable (non),
2) réaménagement,
négociation, offre préalable (non),
déchéance intérêts,
art. L311-10 L311-30 Code Conso.

Tribunal de Grande Instance de LilleRéféré
1 juillet 2003
Echelonnement paiement Société Générale

ref : AFUB - TGI - 030701A
.

Entreprise, crédit, découvert,
difficulté de paiement,
échelonnement,
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal de Commerce de Creteil
24 décembre 2002
Banque Populaire déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TC - 021224A
.

Découvert
caution, information annuelle,
preuve, déchéance des intérêts,
art. L 313-12 du C.M.F.

Tribunal d'Instance de Nantes
7 mars 2002
Société Générale déboutée et condamnée
*
ref : AFUB - TI - 020307A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable, refus d'acceptation,
sanction : déchéance des intérêts,
remboursement au taux légal,
FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.

Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal de Grande Instance de Chartres
12 décembre 2001
réduction créance Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 011212A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts, portée,
art. L 311-8 à L 311-13 et L 311-33 Code Conso,
art. 1155 Code Civil.

Cour d'Appel de Paris
9 octobre 2001
réduction créance de la Société Générale

ref : AFUB - CA - 011009A
.

Découvert professionnel,
agios, relevés bancaires,
article 1907 Code Civil,
sanction.

Tribunal de Grande Instance de Lisieux
17 septembre 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 010917A
.

Crédit, taux, teg érroné,
sanction : remboursement,
découvert, effet,
prescription (non).

Tribunal d'Instance de Saint Nazaire
22 août 2001
Condamnation du CIO

ref : AFUB - TI - 010822A
.

découvert, agios,
art. 1907 Code Civil,
restitution des intérêts,
prescription (non) art. 2277 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

actuellement contesté devant la Cour d'Appel
ref : AFUB - TI - 010720A
.

Découvert, endettement,
obligation de conseil et loyauté,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
24 mai 2001
CCF débouté

ref : AFUB - TI - 010524A
.

Crédit Consommation,
découvert,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Macon
16 avril 2001
Crédit Lyonnais débouté et condamné
*
ref : AFUB - TI - 010416A
.

découvert professionnel,
caution, information annuelle,
information du non-paiement,
déchéance des intérêts,
Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.

Cour d'Appel de Rennes
16 mars 2001
le CIO déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 010316B
.

Découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-3 & L 311-33 Code Consommation

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

Tribunal d'Instance de Boulogne
14 janvier 2001
réduction créance Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 010114A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (absence),
déchéance des intérêts,
art. L 311-1 et suivants,
L 311-10 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
26 octobre 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 001026A
.

Découvert, rupture abusive,
Interdiction bancaire,
(illicite),
fichier FICP, main levée.

Tribunal d'Instance de Montélimar
30 mars 2000
la SMC est déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 000330A
.

découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (non)
déchéance des intérêts
art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Epernay
17 mars 2000
Caisse d'Epargne déboutée et condamnée

ref : AFUB - TI - 000317A
.

Mineur,
Compte, découvert
388, 1304 et 1305 Code Civil,
irresponsabilité de l'enfant.

Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 000213B
.

Crédit à la Consommation,
découvert, non écrit,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
16 décembre 1999
Condamnation de la Banque de Bretagne
*
ref : AFUB - CA - 991216A
.

Découvert, Prêt de Consolidation
Octroi excessif, endettement
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Paris
10 décembre 1999
la BNP est déchue des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 991210A
.

découvert non professionnel
offre préalable de crédit (non)
déchéance des intérêts,
art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
1 décembre 1999
Condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 991201A
.

Découvert,
Rupture abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 novembre 1999
Crédit Agricole irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 991122A
.

Crédit Consommation,
Découvert,
forclusion
L 311-37 Code de la Consommation

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
15 novembre 1999
Le Crédit Maritime est déchu des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 991115A
.

Découvert non professionnel
offre préalable de crédit (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-3 et L 311-33 du Code Consommation

Tribunal d'Instance de Marennes
8 octobre 1999
Crédit Maritime irrecevable et condamné
Jugement actuellement contesté devant la Cour d'Appel
ref : AFUB - TI - 991008A
.

Crédit Consommation,
découvert, dépassement,
forclusion
art. L 311-37 Code Consommation

Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A
.

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528B
.

Découvert entreprise,
Rupture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Melun
27 novembre 1998
déchéance des intérêts réclamés par la BNP
ref : AFUB - TI - 981127A
.

Découvert "Présirio",
augmentation de 31.000 à 58.000 F,
absence de contrat
sanction

Tribunal d'Instance de Paris
27 octobre 1998
la banque Transatlantique condamnée à réduire sa créance
ref : AFUB - TI - 981027A
.

Découvert, absence d'offre de crédit.
Déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance d'Aleçon
23 juin 1998
Débouté des BP de ses demandes

ref : AFUB - TGI - 980623A
.

Découvert et agios
Frais et Commissions.

Tribunal d'Instance de Niort
9 mai 1998
Condamnation des Banques Populaire

ref : AFUB - TI - 980509A
.

Découvert, agios - absence d'accord écrit :
réduction au % légal
(art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1998
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TI - 980422A
.

Découvert non professionnel
durée supérieure à 3 mois
défaut offre préalable
déchéance des intérêts
art L 311 et suivants Code Consommation.

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

Tribunal d'Instance de Paris
12 décembre 1997
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 971212A
.

Découvert non professionnel
rupture abusive
interdiction bancaire illicite
frais et commissions
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

Tribunal d'Instance de Cahors
22 avril 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970422B
.

Découvert non professionnel
offre préalable
forclusion
art L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de La Flèche
18 avril 1997
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 970418B
.

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