THEME DECOUVERT AGIOS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance d'Aleçon
23 juin 1998
Débouté des BP de ses demandes

ref : AFUB - TGI - 980623A
.

Découvert et agios
Frais et Commissions.

Tribunal d'Instance de Paris
26 novembre 1997
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 971126A
.

Découvert et Agios
absence d'accord écrit
réduction au % légal
(art 1907 du Code Civil).

 

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procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006