THEME DECOUVERT ENTREPRISE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528B
.

Découvert entreprise,
Rupture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Paris
28 mai 1999
Condamnation BRED - BP

ref : AFUB - TC - 990528A
.

Découvert entreprise, agios,
absence accord écrit,
réduction % légal (art 1907 Code Civil).

Tribunal de Commerce de Nantes
2 février 1998
Condamnation de la City Bank

ref : AFUB - TC - 980202A
.

Découvert entreprise :
agios : absence d'accord écrit
réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006