THEME DECOUVERT NON ECRIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 000213B
.

Crédit à la Consommation,
découvert, non écrit,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

 

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