THEME FAUX CHEQUE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Montpellier
17 septembre 2008
Société Générale condamnée
ref : AFUB - TGI - 080917A
.

virement, faux chèque,
endos, falsification, Internet,
fraude, responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006