thème taux

THEME TAUX

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal de Grande Instance de Paris 10 mars 2009 Crédit Foncier condamné ref : AFUB - TGI - 090310A .	crédit immobilier, Intérêt, taux variable, Indexation, art. L 133-2 Code de la Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 8 juillet 2008 Crédit Foncier débouté ref : AFUB - TI - 080708A .	crédit consommation, crédit immobilier (modulation), taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance, compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire
Tribunal de Grande Instance Angers 12 juin 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080612A .	crédit immobilier, TEG (erreur offre préalable), notaire (frais), hypothèque (frais), assurance (prime), assurance (délégation), délégation (assurance), intérêts (déchéance),Taux légal, art L 312-33, 313-I Code de la Consommation.
Tribunal d’Instance de Biarritz 19 mars 2008 S 2 Pass condamnée ref : AFUB - TI - 080319A .	crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable, consentement (non), information (non), formalisme, intérêts (déchéance), art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.
Tribunal de Grande Instance de Paris 8 novembre 2006 UCB condamné >ref : AFUB - TGI - 061108A .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).
Cour de Cassation Chambre Civile 1, 7 mars 2006 CEPME condamné ref : AFUB - CdC - 060307B .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), prescription (délai), art. 1304 du Code Civil, art L 313-2 du Code Conso.
Cour d'Appel de Chambery 18 octobre 2005 réduction créance Caisse d'Epargne ref : AFUB - CA - 051018A	intérêts, TEG (erreur), année (durée), date de valeur, taux légal, crédit professionnel, art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso, art. 1907 Code Civil.
Cour d'Appel Chambery 18 janvier 2005 créance Crédit mutuel réduite ref. : AFUB - CA - 050118A .	découvert professionnel, agios, accord (non), TEG, date de valeur, année (durée), intérêt (réduction), taux légal. art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Saintes 22 octobre 2004 réduction de la créance de la BNP ref : AFUB - TGI - 041022A .	prêt professionnel, intérêts, TEG (erreur), protocole d'accord, TEG (absence), sanction, taux legal (oui), déchéance (non), L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso
Tribunal de Grande Instance de Versailles 21 janvier 2004 BNP Condamnée ref : AFUB - TGI - 040121A * pourvoi en appel en cours.	1) credit, offre préalable, interet (erreur de taux), informatique, erreur, 2) credit, resiliation, assurance, prime (remboursement).
Cour d'Appel de Chambery 1 juillet 2002 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - CA - 020701A .	intérêts, réduction au taux légal, résistance de la banque, sanction .
Tribunal de Grande Instance de Bobigny 14 mars 2002 réduction créance CIL COOP ref : AFUB - TGI - 020314A .	Intérêt, TEG, validité, charge de la preuve, réduction, taux légal, L 313-8-3, L 313-1 , L 321 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nantes 7 mars 2002 Société Générale déboutée et condamnée* ref : AFUB - TI - 020307A .	Découvert non professionnel, offre préalable, refus d'acceptation, sanction : déchéance des intérêts, remboursement au taux légal, FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.
Cour d'Appel de Chambery 29 janvier 2002 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 020129A .	1) découvert entreprise, rupture abusive, Loi 1 mars 1984 art. 60, responsabilité bancaire. 2) agios, art. 1907 Code Civil, réduction au taux légal, relevé de compte, acceptation (non).
Tribunal de Grande Instance de Lisieux 17 septembre 2001 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 010917A .	Crédit, taux, teg érroné, sanction : remboursement, découvert, effet, prescription (non).
Tribunal de Grande Instance de Thonon 14 janvier 2000 La créance de la BP réduite* ref : AFUB - TGI - 000114A .	Caution, taux d'intérêt, (absence de mention) sanction.
Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716A .	Découvert, Agios, absence accord écrit réduction % légal (art. 1907 Code Civil).
Tribunal de Commerce de Paris 28 mai 1999 Condamnation BRED - BP ref : AFUB - TC - 990528A .	Découvert entreprise, agios, absence accord écrit, réduction % légal (art 1907 Code Civil).
Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318A .	Agios débités sans accord sur le TAUX, réduction au % légal art 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 mai 1998 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 980515B .	Crédit, taux - employé de banque perte d'emploi.
Tribunal d'Instance de Niort 9 mai 1998 Condamnation des Banques Populaire ref : AFUB - TI - 980509A .	Découvert, agios - absence d'accord écrit : réduction au % légal (art 1907 Code Civil).
Tribunal de Commerce de Nantes 2 février 1998 Condamnation de la City Bank ref : AFUB - TC - 980202A .	Découvert entreprise : agios : absence d'accord écrit réduction au taux légal, (art 1907 Code Civil).
Tribunal d'Instance de Paris 26 novembre 1997 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 971126A .	Découvert et Agios absence d'accord écrit réduction au % légal (art 1907 du Code Civil).
Tribunal de Grande Instance de Grenoble 7 novembre 1997 UCB déboutée de la saisie immobilière * ref : AFUB - TGI - 971107A .	Crédit Immobilier, renégociation, remboursement anticipé, rattrapage du taux (non) art L 312-21 Code Consommation indemnités non due.

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