Liste des mots clé pour les Décisions de Justice

... A .
abonnement revue absence
absence accord conjoint absence accord écrit
absence de contrat absence de possession
absence de juste contrepartie absence de justification
absence de mention absence d'offre de crédit
abstention abus de droit
acceptation acceptation tacite
accord (voir aussi consentement) accord conjoint
accord préalable accord tacite
acte notarié actions
adhésion ADI
adresse eronnée affectation
affectation imputation affectation paiement
âge âge limite de durée de garantie
aggravation agios
agios débité sans accord taux amortissement différé
année annonce
anonymat application dans le temps
archivage Assedic
associé assurance
assurance de groupe Assurance Decès Invalidité
assurance-vie assureur
augmentation augmentation du capital
augmentation tarifaire automatisation
autorité chose jugée averti
avis forcé avis d'opéré
. .
... B .
banque banque à distance
banque à domicile banquier encaisseur
banquier tiré bilan patrimonial
billet blocage
bonne foi bons au porteur
bordereau bordereau rétractation
Bourse .
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... C .
Carte Bancaire carte de crédit
carte privative cause
caution caution d'entreprise
caution mutualiste cautionnement
Centrale des Risques certificat non paiement
cessation anticipé cession
charge de la preuve charte service bancaire
cheques chèque certifié
chèque de banque chèque en blanc
chèque sans provision chèquier
chômage clause abusive
clause d'intérêt clause illicite
clause pénale clôture
clôture abusive clôture de compte
clôture de compte-titre clôture conjoint non titulaire
collet marseillais COB
Comité Réglementation Bancaire commandement de saisie
commission de suivi commission surendettement
commissions compétence
competence materielle competence territoriale
comptage compte
compte à terme compte joint
compte-titre concubins
conditions générales confirmation écrite
conseil conseil devoir
consentement construction
contractualisation contrat
contrat d'adhésion contre-passation
contrôle convention de compte
copie corps 8
courrier courrier simple
courtier couverture
créance non due créance rèsiduelle
crédit crédit-bail
crédit "confiance" crédit consommation
crédit contre passation crédit difficulté
crédit étudiant crédit immobilier
crédit in fine crédit logement
crédit permanent crédit professionnel
crédit relais curatelle
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. .
... D .
DAB DAB-GAB
date de valeur débit
décès décès invalidité
déchéance déchéance des intérêts
déchéance du terme déchéance du terme abusive
déclaration déclaration de santé
déclaration de santé décompte
décompte erroné découvert
découvert agios découvert entreprise
découvert non écrit découvert non professionnel
découvert professionnel défaillance
défaillance emprunteur défaut
défaut offre préalable défichage tardif
délai délai anormalement long
délai de déclaration délégation
demande individuelle demarchage
dematerialisation départ du délai
dépassement dépositaire
dépossession dépôt
dépôt d'espèce déshérence
détermination contractuelle détournement
détournement par conjoint détournement postal
dette dettes commerciales
devoir devoir de conseil
devoir de conseil par la banque devoir de contrôle par la banque
devoir de précaution devoir d'information
difficultés difficultés de paiement
diligence abusive directive CE
directive europeenne dirigeant social
discrimination dispense
disponibilité prématurée disproportion
dol domiciliation des salaires
dormant dossier
double exécution droits de garde
durée durée annuelle
durée supérieure à 3 mois dysfonctionnement
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. .
... E .
échange échéance impayée *
échéance modulable échéances excessives
échelonnement économique
effacement effet
employé employé de banque
emprunteur encaissement
encaissement frauduleux par un tiers endettement
endos endos indifferent
engagement professionnel bancaire
enregistrement enrichissement sans cause
entreprise envoi courrier simple
envoi postal épargnant
épargne époux
erreur erreur bancaire
erreur d'exécution espèce
étranger (opérations à) euro
europe exclusion
exécution exécution eronnée
execution provisoire existence
expertise .
. .
... F .
falsification faute
faute bancaire faute banque
faux chèque fichier
fichier Carte bancaire fichier CB
fichier FCC FICP
fiscalité fondement contractuel
forçage forclusion
forclusion saisine du juge incompétent forclusion suspension judiciaire en paiement
formalisme forme
frais frais de garde
frais et commissions franchise
francs fraude
fraude à l'étranger fraude sans depossession
fusion .
. .
... G .
gage garantie
garantie souscrite par emprunteur gérant
gestion gratuité
. .
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... H .
harcèlement hypothèque
hypothèque judiciaire .
. .
... I .
identité immatriculation RCS
immobilière impayé
impôt imputable à la banque
imputation imputation des paiements
inapplicable incapacité de travail
incompétence indemnisation
indemnisation conventionnelle indemnité
indemnité différente de l'offre préalable indemnité non due
indexation indice
indivisibilité indivision
inexécution information
information annuelle information contractuelle
information défaillante information du non-paiement
information préalable informatique
injonction de payer inobservation
inopposabilité inscription
inscription abusive inscription au compte
inscription au crédit interdiction bancaire
interdiction bancaire erronée interdiction bancaire illicite
intérêts interet légal
intérêts de retard intermédiaire financier
Internet interprétation abusive de la compagnie
interruption intervention
invalidité irrecevabilité
irrégularité irresponsabilité de l'enfant
. .
. .
... J .
jugement juste contrepartie
. .
... K-L .
légalité lettre de préavis
lettre simple licenciement
lisibilité Livret
Livret A logement
logement cession loi nouvelle
. .
. .
... M .
mainlevée maintien abusif
mandat de gestion marché à terme
mariage materielle
MATIF mauvaise foi
menace mention insuffisante
mesures recommandées mineur
Minitel mise en garde
mise en demeure modalités
modèles modèles-type
modification modulation
MONEP monnaie
montage financier mutualiste
. .
... N .
nantissement necessité de définition contractuelle
négligence négociation
non respect par la banque non-paiement
non transmission banque assureur notaire
note informationADI notice
notice d'assurance notices remise preuve
nouveauté nouvelle
nullité nullité acte
nullité cautionnement nullité hypothèque
. .
. .
... O .
obligation obligation de conseil
obligation de conseil et loyauté obligation de convention
obligation de prudence obligation définition précise
obligation d'information obligation précaution
octroi excessif office juge
offre préalable offre préalable de crédit
opposabilité déclaration de créance opérations
opposition opposition non respectée
ordre ordre bourse
ordre par fax imprimé écrit ordre public
OSEO oubli
. .
... P .
packages paiement
parts sociales PEA
PEL (transfert) (voir aussi épargne logement) pénalité
PEP période annuelle
personne morale perte
perte d'emploi perte d'une chance
photocopie placement
plafond plan
point de départ police de groupe
portée pratique bancaire
préavis préjudice
prélevement prescription
Présirio prêt
prêt consolidation prêt non déclaré
prêt professionnel preuve
prime procédure
profane proportionnalite
protocole d'accord provision
prudence publicité
publicité mensongère .
. .
... Q .
qualité .
. .
... R .
rachat rajout
rattrapage taux réalisation
réalité réalité de la prestation
réaménagement recevabilité
reconduction reconduction expresse
recouvrement recouvrement abusif
réduction réduction au taux légal
référé refus d'acceptation
régularisation rejet
rejet de chèques relève
relevé bancaire relevé de compte
reliquat remboursement
remboursement anticipé remboursement au taux légal
remboursement échelonné remise
remise chèque bénéficiaire banque tirée rémunération
renégociation renonciation
renouvellement responsabilité pénale
réponse réponse imparfaite
résiliation résistance
résistance abusive résistance au droit
résistance de la banque responsabilité
responsabilité bancaire responsabilité banque
responsabilité banquier encaisseur responsabilité contractuelle
responsabilité du débiteur responsabilité limitée de l'usager
responsabilité partagée responsabilité sans faute
ressources restitution
restitution des intérêts restructuration
résultat retablissement personnel
retard retard de paiement
retard de paiement d'échéance retard procédure
rétractation retrait
retrait clause abusive retrait conjoint
retrait conjoint non titulaire retrait frauduleux
retraits d'espèces révolving
risque RIB
rupture rupture abusive
rupture unilatérale par banque .
. .
... S .
saisie saisie conservatoire
saisie executoire saisie immobilière
sanction sanction tarif bancaire élevé
sans accord du conjoint SCPI
sécurité séquestre
services groupés signature
signature falsifiée signature non conforme
silence simple référence contractuelle
situation économique du débiteur principal société
solidarité SRD
subrogation surendettement
surprime surveillance
suspension suspension de paiement
. .
. .
... T .
tarification (modification) tarification nouvelle
taux taux employe de banque
taux d'intérêt taux légal
taux revisableADI taux variable
TEG TEG erroné
télécopie tenu de compte
titre executoire transaction
transfert transfert retard
tribunal instance tromperie
TSR typographie
. .
... U .
unite unité compte
usage usurpation d'identité
utilité .
. .
... V .
valeur valeurs mobilières
validité variation clause inapplicable
vehicule vente
vente forcée vérification
versement autoritaire victime
vidéotitres vigilance
violation violence (économique)
virement virement autoritaire
virement entreprise virement télécopie
VM vol
vol au distributeur vol opposition
voyagiste .
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... W-X-Y-Z .
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... Code, Lois et Règlements .
3-3-5RGCMF A.G.C.M.F.
AMF CCM
COB Code Civil
Code du Commerce Code de la Consommation
Code Construction et de l'Habitat Code des assurances
code des Etrangers Code Monétaire et Financier
Code Pénal Décret 2 mai 1992
Décret 24 07 84 Décret-loi 30 octobre 1935
Loi du 01-03-1984 Loi du 28 décembre 1966
Loi du 9 juillet 1991 Loi No 77.4 du 3 janvier 1977
NCPC Règlement 90-05 11 IV 90
Règlement 97-02 COB RGCMF

 

 

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Dernière révision : 1 Juillet, 2010