Indexation par themes

Liste des mots clé pour les Décisions de Justice

... A	.
abonnement revue	absence
absence accord conjoint	absence accord écrit
absence de contrat	absence de possession
absence de juste contrepartie	absence de justification
absence de mention	absence d'offre de crédit
acceptation	acceptation tacite
accord (voir aussi consentement)	accord conjoint
accord préalable	accord tacite
acte notarié	actions
adhésion	ADI
adresse eronnée	affectation
affectation paiement	âge
âge limite de durée de garantie	agios
agios débité sans accord taux	année
annonce	anonymat
application dans le temps	Assedic
associé	assurance
assurance de groupe	Assurance Decès Invalidité
assurance-vie	assureur
augmentation	augmentation du capital
augmentation tarifaire	automatisation
autorité chose jugée	avis d'opéré
.	.
... B	.
banque	banque à distance
banque à domicile	banquier encaisseur
banquier tiré	bonne foi
bons au porteur	bordereau rétractation
Bourse	.
.	.
... C	.
Carte Bancaire	carte de crédit
carte privative	caution
caution d'entreprise	cautionnement
Centrale des Risques	certificat non paiement
cessation anticipé	cession
charge de la preuve	cheques
chèque certifié	chèque de banque
chèque en blanc	chèque sans provision
chèquier	chômage
clause abusive	clause d'intérêt
clause illicite	clause pénale
clôture abusive	clôture de compte
clôture de compte-titre	clôture conjoint non titulaire
collet marseillais	COB
Comité Réglementation Bancaire	commandement de saisie
commission de suivi	commission surendettement
commissions	compétence
competence materielle	competence territoriale
comptage	compte
compte à terme	compte joint
compte-titre	concubins
conditions générales	confirmation écrite
conseil	conseil devoir
consentement	construction
contractualisation	contrat
contrat d'adhésion	contre-passation
contrôle	convention de compte
copie	corps 8
courrier	courrier simple
couverture	créance non due
créance rèsiduelle	crédit
crédit-bail	crédit "confiance"
crédit consommation	crédit contre passation
crédit difficulté	crédit étudiant
crédit immobilier	crédit in fine
crédit permanent	crédit professionnel
curatelle	.
.	.
... D	.
DAB	DAB-GAB
date de valeur	débit
décès	décès invalidité
déchéance	déchéance des intérêts
déchéance du terme	déchéance du terme abusive
déclaration de santé	décompte
décompte erroné	découvert
découvert agios	découvert entreprise
découvert non écrit	découvert non professionnel
découvert professionnel	défaillance
défaillance emprunteur	défaut
défaut offre préalable	défichage tardif
délai	délai anormalement long
délai de déclaration	demande individuelle
demarchage	dematerialisation
départ du délai	dépassement
dépositaire	dépossession
dépôt	détermination contractuelle
détournement	détournement par conjoint
détournement postal	dettes commerciales
devoir	devoir de conseil
devoir de conseil par la banque	devoir de contrôle par la banque
devoir de précaution	devoir d'information
difficultés	difficultés de paiement
diligence abusive	directive europeenne
discrimination	disponibilité prématurée
disproportion	dol
domiciliation des salaires	double exécution
droits de garde	durée
durée annuelle	durée supérieure à 3 mois
dysfonctionnement	.
.	.
... E	.
échange	échéance impayée *
échéance modulable	échéances excessives
échelonnement	économique
effet	employé
employé de banque	encaissement
encaissement frauduleux par un tiers	endettement
endos	endos indifferent
enrichissement sans cause	entreprise
envoi courrier simple	envoi postal
épargne	époux
erreur	erreur bancaire
erreur d'exécution	étranger (opérations à)
euro	exclusion
exécution	exécution eronnée
existence	.
.	.
... F	.
falsification	faute
faute bancaire	faute banque
fichier	fichier Carte bancaire
fichier CB	fichier FCC
FICP	fiscalité
fondement contractuel	forçage
forclusion	forclusion saisine du juge incompétent
forclusion suspension judiciaire en paiement	formalisme
forme	frais de garde
frais et commissions	franchise
francs	fraude
fraude à l'étranger	fraude sans depossession
fusion	.
.	.
... G	.
gage	garantie souscrite par emprunteur
gérant	gestion
gratuité	.
.	.
... H	.
harcèlement	hypothèque
hypothèque judiciaire	.
.	.
... I	.
identité	immatriculation RCS
impayé	impôt
imputable à la banque	imputation des paiements
inapplicable	incapacité de travail
incompétence	indemnisation
indemnisation conventionnelle	indemnité
indemnité différente de l'offre préalable	indemnité non due
indice	inexécution
information	information annuelle
information contractuelle	information défaillante
information du non-paiement	information préalable
informatique	injonction de payer
inobservation	inopposabilité
inscription	inscription abusive
inscription au compte	inscription au crédit
interdiction bancaire	interdiction bancaire erronée
interdiction bancaire illicite	intérêts
intérêts de retard	intermédiaire financier
Internet	interprétation abusive de la compagnie
interruption	intervention
invalidité	irrecevabilité
irrégularité	irresponsabilité de l'enfant
.	.
... J	.
jugement	juste contrepartie
.	.
... K-L	.
lettre de préavis	lettre simple
licenciement	lisibilité
logement	logement cession
loi nouvelle	.
.	.
... M	.
mainlevée	maintien abusif
mandat de gestion	marché à terme
mariage	MATIF
mauvaise foi	menace
mention insuffisante	mesures recommandées
mineur	Minitel
mise en garde	modalités
modèles	modèles-type
modification	MONEP
monnaie	mutualiste
.	.
... N	.
nantissement	necessité de définition contractuelle
négociation	non respect par la banque
non-paiement	non transmission banque assureur
notaire	notice d'assurance
notices remise preuve	nouveauté
nouvelle	nullité
nullité acte	nullité cautionnement
nullité hypothèque	.
.	.
... O	.
obligation	obligation de conseil
obligation de conseil et loyauté	obligation de convention
obligation de prudence	obligation définition précise
obligation d'information	obligation précaution
octroi excessif	offre préalable
offre préalable de crédit	opposabilité déclaration de créance
opérations	opposition
opposition non respectée	ordre
ordre bourse	ordre par fax imprimé écrit
ordre public	oubli
.	.
... P	.
packages	paiement
parts sociales	PEA
PEL (transfert) (voir aussi épargne logement)	pénalité
PEP	période annuelle
personne morale	perte
perte d'emploi	perte d'une chance
photocopie	placement
plafond	plan
point de départ	police de groupe
portée	pratique bancaire
préavis	préjudice
prélevement	prescription
Présirio	prêt
prêt consolidation	prêt non déclaré
prêt professionnel	preuve
prime	procédure
profane	proportionnalite
protocole d'accord	prudence
publicité	.
.	.
... Q	.
qualité	.
.	.
... R	.
rachat	rattrapage taux
réalisation	réalité de la prestation
réaménagement	recevabilité
reconduction	reconduction expresse
recouvrement	recouvrement abusif
réduction	réduction au taux légal
référé	refus d'acceptation
régularisation	rejet
rejet de chèques	relevé bancaire
relevé de compte	reliquat
remboursement	remboursement anticipé
remboursement au taux légal	remboursement échelonné
remise	remise chèque bénéficiaire banque tirée
rémunération	renégociation
renonciation	renouvellement
réponse	réponse imparfaite
résiliation	résistance
résistance abusive	résistance au droit
résistance de la banque	responsabilité
responsabilité bancaire	responsabilité banque
responsabilité banquier encaisseur	responsabilité contractuelle
responsabilité du débiteur	responsabilité limitée de l'usager
responsabilité partagée	responsabilité sans faute
ressources	restitution
restitution des intérêts	restructuration
retablissement personnel	retard
retard de paiement	retard de paiement d'échéance
retard procédure	retrait clause abusive
retrait conjoint	retrait conjoint non titulaire
retrait frauduleux	retraits d'espèces
risque	RIB
rupture abusive	rupture unilatérale par banque
.	.
... S	.
saisie conservatoire	saisie immobilière
sanction	sanction tarif bancaire élevé
sans accord du conjoint	SCPI
séquestre	services groupés
signature	signature falsifiée
signature non conforme	silence
simple référence contractuelle	situation économique du débiteur principal
société	solidarité
SRD	subrogation
surendettement	surprime
surveillance	suspension
suspension de paiement	.
.	.
... T	.
tarification (modification)	tarification nouvelle
taux	taux employe de banque
taux d'intérêt	taux légal
TEG	TEG erroné
tenu de compte	transaction
transfert	transfert retard
TSR	typographie
.	.
... U	.
unite	usage
usurpation d'identité	utilité
.	.
... V	.
valeurs mobilières	validité
variation clause inapplicable	vehicule
vente	vente forcée
versement autoritaire	victime
vidéotitres	vigilance
violation	violence (économique)
virement	virement autoritaire
virement entreprise	virement télécopie
VM	vol
vol au distributeur	vol opposition
voyagiste	.
.	.
... W-X-Y-Z	.
.	.
... Code, Lois et Règlements	.
3-3-5RGCMF	A.G.C.M.F.
Code Civil	Code de la Consommation
Code Construction et de l'Habitat	Code des assurances
Code Monétaire et Financier	Décret 2 mai 1992
Décret 24 07 84	Décret-loi 30 octobre 1935
Loi du 01-03-1984	Loi du 28 décembre 1966
Loi du 9 juillet 1991	Règlement 90-05 11 IV 90

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