En matière judiciaire, la pertinence d’un recours est souvent évaluée par rapport à la consistance des dossiers et des preuves fournies. C’est la raison pour laquelle il est toujours important de se faire assister par un professionnel avant de lancer une requête devant les tribunaux. Le commissaire de justice, également appelé huissier de justice, est justement l’un de ces experts. Son intervention est cruciale pour la réussite d’une action judiciaire, notamment grâce à l’impact que peut avoir son constat sur certaines situations. Focus alors sur les raisons de se faire dresser un constat par cet officier ministériel.
Contenus
Pourquoi faire établir un constat par huissier de justice ?
Le commissaire de justice est un spécialiste du droit dont la seule implication à titre professionnel dans un dossier apporte plus de poids à celui-ci. Il est accrédité par le ministère de la Justice et son champ d’intervention est encadré par le Code de procédure civile. Toujours est-il que peu importe votre lieu de résidence, vous pouvez bénéficier des services d’un commissaire, suffit-il d’aller vers la bonne adresse.
Si vous habitez par exemple la ville des vins, vous prenez RDV avec un huissier à Bordeaux en ligne afin de lui exposer votre situation ou pour avoir plus d’informations sur ses domaines de compétences. Toutefois, l’importance d’un constat établi par l’expert va bien au-delà de ce simple aspect.
En effet, l’huissier de justice peut établir un état des lieux, évaluer l’existence et la pertinence d’un potentiel contentieux. Il va ensuite rédiger un constat en bonne et due forme pour figer une situation à un instant T, et ainsi, renforcer le dossier devant le tribunal. Si vous envisagez de vous lancer dans une quelconque procédure, il sera d’une grande aide.
D’ailleurs, dans certaines circonstances, il est parfois demandé de fournir des justificatifs délivrés par un huissier. Ce dernier a également le pouvoir de mettre en application des décisions judiciaires. Cela signifie qu’il peut intervenir à la fois en amont et en aval d’une procédure.
Quand faire appel à un huissier de justice pour un constat ?
Le commissaire de justice est compétent pour établir un constat à forte valeur juridique dans plusieurs situations. Les domaines les plus courants dans lesquels il intervient sont la construction ou le logement, les rapports familiaux ou de bon voisinage et le numérique. À ce propos, vous pouvez vous rendre sur ce site si vous avez besoin d’un accompagnement sur mesure pour résoudre une de ces situations.
Litiges liés à la construction et au logement
En situation de construction et de logement, des litiges peuvent rapidement naître, et ceci, à cause de l’état des infrastructures ou du non-respect des règles préétablies. Quoi qu’il en soit, pour mettre toutes les chances de votre côté dans le cadre d’un éventuel procès, vous devez penser à présenter un état des lieux délivré par un huissier. Il peut s’agir d’un cas de non-conformité de contrat, d’un mauvais entretien, d’un abandon de chantier, etc.
Litiges de voisinage
Bruits incessants, pollution de l’air ou encore nuisances visuelles…, il s’agit entre autres de situations qui peuvent très rapidement dégrader les relations de voisinage. Si vous en êtes victime et que vous tentez en vain les règlements à l’amiable sans l’intervention d’un juge, l’option judiciaire peut être envisagée. Dans ce cas, le constat d’un commissaire de justice représente une preuve suffisante.
Abus numérique
Dorénavant, il est très courant d’être victime d’abus numériques, voire de cyber-harcèlement. Les délits les plus courants sont, entre autres, le vol de données, les harcèlements, les publications diffamatoires, etc. L’huissier de justice est habilité à faire ce genre de constat et à accompagner les victimes si éventuellement celles-ci choisissent d’aller en justice.
Combien facture un huissier de justice ?
Le tarif des services d’un huissier de justice est une préoccupation qui revient souvent, car il n’y a pas vraiment de règle. En effet, bien que ce spécialiste travaille sous l’approbation du ministère de la Justice, la question de sa rémunération est assez spéciale : ses tarifs et prestations ne sont, pour la grande majorité, pas réglementés. De facto, chaque commissaire de justice est libre de fixer ses tarifs selon qu’il l’entend, mais dans la mesure du raisonnable.
À cet effet, les rémunérations de ce professionnel peuvent varier selon plusieurs facteurs :
- le type de constat demandé,
- le degré d’urgence,
- la localisation,
- la surface à constater,
- etc…
Il est important de savoir que certaines prestations, notamment dans le cadre d’exécution de décision de justice, sont quant à elles, réglementées et que vous pourrez trouver les tarifs appliqués sur des sites officiels.
A lire aussi : Choisir un avocat en droit des affaires