Dans le domaine de la construction, la qualité et la durabilité sont primordiales. En tant qu’auto-entrepreneur dans ce secteur, vous avez la responsabilité de garantir que chacun de vos ouvrages respecte ces exigences sur long terme ; au moins 10 ans pour être plus précis. Pour cela, le législateur vous offre un solide bouclier contre les risques financiers liés aux malfaçons : la garantie décennale pour auto-entrepreneurs.
Zoom sur cette couverture, son fonctionnement et les obligations qui lui sont associées.
Contenus
La garantie décennale pour auto-entrepreneurs, c’est quoi au juste ?
La garantie décennale, aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale, est bien plus qu’une simple assurance. C’est un engagement légal et moral envers vos clients, assurant que votre travail résistera à l’épreuve du temps.
Concrètement, il s’agit d’une couverture contre les dommages qui pourraient compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Comme l’indique son nom, la décennale auto-entrepreneur couvre son souscripteur pour une période de 10 ans suivant la réception des travaux, sans réserve.
Qui est concerné par l’assurance décennale auto-entrepreneur ?
En France, la loi Spinetta de 1978 stipule que tout professionnel participant à la construction d’un bâtiment doit souscrire une garantie décennale. Cette obligation s’étend à une vaste gamme de métiers intervenant à différentes étapes d’un projet de construction ou de rénovation :
Les professionnels intervenant pour le gros œuvre
- Maçons
- Terrassiers
- Charpentiers
Au niveau du second œuvre
- Plombiers
- Carreleurs
- Electriciens
- Couvreurs
- Menuisiers
Les concepteurs
- Architectes
- Géotechniciens
- Bureaux d’étude
Les spécialistes
- Piscinistes
- Installateurs de systèmes de climatisation et de chauffage
- Spécialistes en isolation phonique et thermique
Cas particulier : les auto-entrepreneurs sous-traitants
L’obligation légale imposée par la Loi Spinetta concerne les professionnels en position de constructeur principal. En principe, si vous êtes auto-entrepreneur et que vous agissez en tant que sous-traitant sur un chantier, vous n’êtes donc pas légalement obligés de souscrire une assurance décennale. Votre contrat est en effet est avec l’entreprise principale, non avec le maître d’ouvrage.
Toutefois, si vous êtes reconnu responsable de malfaçons, le constructeur principal peut se retourner contre vous et exiger le paiement des dommages occasionnés. Sans une garantie décennale, cela pourrait vous coûter très cher. Il est donc vivement recommandé d’y souscrire, même si vous êtes sous-traitant.
Pourquoi est-ce important de souscrire une assurance décennale ?
Si vous vous demandez encore si vous devez absolument souscrire une garantie décennale, voici trois bonnes raisons de ne surtout pas hésiter :
Parce qu’il s’agit d’une obligation légale.
Ne pas souscrire vous expose à des sanctions sévères : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €.
Une vraie protection financière
En cas de malfaçon sur des travaux de construction, les coûts de réparation peuvent être astronomiques. Sans une garantie décennale, le moindre incident peut en effet suffire à mettre à genou votre entreprise.
Un gage de crédibilité et de confiance
Afficher votre numéro de garantie sur vos devis n’est pas qu’une obligation légale, c’est aussi un gage de sérieux. Les clients apprécient en effet cette transparence et cette sécurité.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale auto-entrepreneur couvre un large champ de malfaçons afin d’offrir aux souscripteurs une réelle sérénité. Elle peut être activée dans les cas suivants :
- Atteinte à la solidité de l’édifice: fissures dans les murs, affaissement de planchers ou de toitures ;
- Impropriété à la destination: défauts d’étanchéité, dysfonctionnement des systèmes d’électricité et de chauffage ;
- Les vices de sol: terrain inadapté, fondation inadéquates ;
- Problèmes liés aux équipements: ascenseur défectueux, défaillances des systèmes de sécurité incendie
Quand et comment souscrire ?
Pour être couvert par une garantie décennale, vous devez impérativement y souscrire avant le début du chantier. Depuis la loi pinel de 2015, vos références d’assurance (numéro de contrat, couverture géographique, coordonnées de l’assureur) doivent d’ailleurs figurer sur vos devis. De plus, en vous y prenant tôt, vous pouvez obtenir des tarifs plus intéressants auprès de votre assureur.
Toujours dans le but de rationaliser le coût de votre garantie décennale pour auto-entrepreneur, optez pour une formule avec des paiements fractionnés. Avec des paiements mensuels, vous pourrez ainsi être couverts sans que cela ne pèse trop sur votre trésorerie.
De même, n’hésitez pas à profiter des réductions offertes par certains assureurs aux auto-entrepreneurs qui acceptent de suivre des formations continues.
Enfin, comme pour toute autre assurance, comparez les prix et les prestations afin de souscrire au contrat qui vous offre la meilleure couverture au meilleur prix.
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