C’est dans le cadre de la loi PACTE que le plan d’épargne retraite (PER) a été lancé en 2019. Conçu pour remplacer les anciens produits d’épargne retraite comme le PERCO, le PERP et le dispositif MADELIN, il a permis d’harmoniser tous ces dispositifs au sein d’un produit épargne flexible destiné à préparer la retraite des bénéficiaires.
Retour en détail sur son fonctionnement et ses différents avantages.
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Plan d’épargne retraite : les différents types
Souscrire à un plan d’épargne retraite vous permet d’épargner en vue de vous préparer un complément de revenus à la fin de votre activité professionnelle. Pour cela, vous devez effectuer des versements périodiques dont le montant cumulé, additionné d’intérêts, vous seront reversés à terme sous la forme d’un capital, d’une rente ou d’un mix des deux.
On distingue trois principaux types de PER :
Le PER individuel
Adressé aux particuliers, le PER individuel permet à n’importe qui de se constituer librement un capital retraite. La souscription est libre, de même que le montant et la périodicité des versements.
Le PER collectif ou PERCO
Si vous êtes salarié dans une entreprise, votre employeur peut souscrire, pour votre compte et celui de vos collègues, à un plan d’épargne retraite collectif. En règle générale, l’adhésion à ce type de produit est ouverte à tous les salariés, mais avec certaines exigences d’ancienneté.
Le capital de ce type de PER est constitué par des versements volontaires, ainsi que par l’épargne salariale composée de :
- Les jours de congés
- Des primes de participation ou d’intéressement
- L’abondement de l’employeur pour soutenir ses salariés dans la limite des plafonds fiscaux.
Le PER obligatoire (anciennement appelé « article 83 »)
Le plan d’épargne retraite obligatoire est une forme de PER collectif. Ici, l’adhésion et les cotisations sont imposées aux salariés. L’obligation de souscription à ce type de plan d’épargne retraite concerne généralement certaines catégories professionnelles (les cadres par exemple) au sein de l’entreprisequi décide des conditions de la mise en place de ce PER.
Quant aux cotisations obligatoires, elles sont constituées, d’une part, des versements des employés, et d’autre part, de versements effectués par l’employeur. Chaque employé peut par ailleurs prendre l’initiative d’effectuer des versements volontaires supplémentaires, mais dans le respect des plafonds fiscaux.
PER individuel : quels sont les modes de gestion de l’épargne ?
Deux principaux modes de gestion sont proposés au souscripteur dans le cadre de la souscription à un PER individuel : la gestion libre et la gestion pilotée.
La gestion libre
Cette formule laisse à l’épargnant, la liberté de choisir les supports d’investissement sur lesquels seront placés son argent. Vous êtes donc libre de décider sur quels actifs vous souhaitez investir, avec, bien entendu, la possibilité de modifier ses choix en fonction des variations des marchés financiers et de vos objectifs financiers.
Attention toutefois, car cette flexibilité et cette liberté d’action vous expose aux risques du marché, avec de potentielles pertes en capital dans le cas de mauvais choix de support de votre part.
La gestion pilotée
Avec cette formule, vous laissez un professionnel de la gestion de patrimoine piloter votre plan d’épargne retraite. Ce dernier se charge alors de :
- Convenir avec vous un profil d’investissement ;
- La répartition des actifs ;
- La surveillance des performances des fonds investis,
- L’ajustement du contrat aux contraintes de marché.
Cette solution simplifie la gestion et réduit les risques de perte sur le contrat grâce à l’expertise d’un professionnel.
Quels sont les avantages fiscaux d’un PER individuel
Au-delà de la constitution d’un capital qui sécurise votre retraite, le plan d’épargne retraite présente des avantages fiscaux qui le rendent très attractif.
La déduction fiscale du montant des primes
Le principal est la déduction du montant des versements de votre revenu fiscal imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels sur l’année antérieure et du plafond annuel.
Techniquement, cela vous permet de réduire le montant de votre impôt de l’année de votre abondement.
L’exonération des cotisations sociales
Dans le cadre d’un PERCO, l’employeur bénéficie, lui aussi d’exonérations de cotisations sociales sur les sommes versés, aussi bien pour un PER obligatoire que pour tout autre PER collectif.
Qu’en est-il de la fiscalité du PER à la sortie ?
Lorsque le versement s’effectue sous la forme d’un capital retraite, en une fois ou en rachats étalés dans le temps, l’épargne est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif en vigueur, mais pas aux prélèvements sociaux pour le PERin ; tandis que les plus-values sont imposées, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Enfin, dans le cas d’une sortie en rente viagère, la rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie pensions de retraites, et aux prélèvements sociaux appliqués sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires. La quote-part de la rente relative aux versements volontaires est aussi imposable aux prélèvements sociaux, après déduction d’un abattement fixé d’après l’âge du souscripteur du contrat.
Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de décès ?
Le PER individuel de type assurantiel (et non bancaire), bénéficie à ce titre d’une fiscalité avantageuse, proche de celle applicable aux contrats d’assurance-vie :
• En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du Code général des impôts s’applique.
Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :
• Abattement de 152 500 € par couple assuré/bénéficiaire.
• Puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25 %.
• En cas de décès du titulaire après 70 ans, l’article 757 B du Code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total.
Il s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées après 70 ans :
• Abattement de 30 500 € applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, étant ici précisé que cet abattement s’applique sur le montant des primes versées ET les intérêts.
• Puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé) – toutefois, à la suite de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.
Qu’en est-il des rachats anticipés avant le départ en retraite sur le PER ?
Le titulaire peut demander le rachat anticipé (rachat total ou fractionné) de ses droits des compartiments individuel et collectif dans les cas suivants :
• Acquisition de la résidence principale,
• Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• Invalidité du titulaire : elle s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 de la Sécurité sociale,
• Situation de surendettement du titulaire,
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan – qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse – de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,
• Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire – en application du titre IV du livre VI du code de commerce – ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce – auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code – qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire.
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