Pour un entrepreneur, trouver les meilleurs moyens d’optimiser sa fiscalité et de préserver son patrimoine fait partie des enjeux majeurs. Dans cette optique, plusieurs dispositifs particulièrement avantageux peuvent être exploités. L’apport-cession est l’un d’entre eux.
Si vous n’en avez encore jamais entendu parler ou si vous souhaitez mieux comprendre ce mécanisme, cet article est pour vous ! Nous y revenons en détail sur ce qu’est l’apport-cession, son fonctionnement et comment le mettre en place.
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Alors, c’est quoi l’apport-cession ?
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez exprimer le désir de vendre votre entreprise et de réinvestir dans une autre activité. Dans ce cas, s’il s’agit d’une société (SARL ou SAS notamment), cela implique une cession de vos titres (actions ou parts, selon le cas de figure) à l’acheteur, avec la réalisation d’une plus-value qui motive souvent la transaction.
Cependant, cette plus-value fait normalement l’objet d’une imposition fiscale élevée. C’est là qu’intervient l’apport-cession.
Ce mécanisme fiscal vous permet, en tant que chef d’entreprise, de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de votre société.
Le principe est simple : vous apportez les titres de votre société à une holding crée pour la circonstance, et dont vous avez le contrôle. Vous pouvez alors céder des parts de cette holding sans être immédiatement imposé sur la plus-value dégagée lors de la cession de votre société opérationnelle. Cette plus-value bénéficie en effet d’un report d’imposition, ce qui vous permet de préserver votre patrimoine et de réinvestir par la suite.
Ce report d’imposition présente de nombreux avantages pour le chef d’entreprise, notamment en termes de trésorerie et de transmission du patrimoine. Mais pour cela, l’opération doit être réalisée par des professionnels. Plus d’info ici.
Comment fonctionne un apport-cession ?
Afin de bénéficier du report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150-0 b Ter du CGI, l’opération d’apport-cession doit s’effectuer en respectant les 4 principales étapes suivantes :
Étape 1 : Créer une holding
Pour commencer, vous devez créer une holding ; une société dont le principal objet est de détenir des parts sociales et des actions dans d’autres entreprises. Pour la création de cette holding, vous avez le choix entre différentes formes juridiques : SAS, SARL, SA, etc.
Étape 2 : Faire l’apport des titres de votre société opérationnelle
Procédez à un apport en nature des titres de votre société initiale à la holding que vous venez de créer. Pour cela, les actions ou parts sociales doivent être estimées à leur valeur réelle afin de générer une plus-value.
Étape 3 : Procéder à la cession des parts de la holding
Vous pouvez maintenant céder les parts de votre holding à un tiers afin de réaliser la plus-value et de réinvestir.
Étape 4 : Procéder au report d’imposition de la plus-value
Grâce au dispositif de l’apport-cession, vous pouvez différer l’imposition de la plus-value générée lors de la cession de votre société initiale. Cette plus-value ne sera alors imposée qu’au moment de la cession des parts de la holding. Vous pourrez ainsi conserver un capital intéressant pour réinvestir.
Quelles sont les conditions à respecter pour un apport-cession réussi ?
Afin que le report d’imposition obtenu dans le cadre d’un apport-cession soit définitivement acquis, il est nécessaire de respecter trois principales conditions :
- L’apport des parts doits s’effectuer en votre nom, en tant que personne physique;
- La holding créée dans le cadre de l’opération doit être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, et être installée en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
- Vous devez impérativement avoir le contrôle de la holding.
Par ailleurs, l’apport-cession s’accompagne de certaines obligations de réinvestissement. La principale est de conserver les titres de la holding pendant au moins 3 ans après l’apport avant de les réinvestir librement dans des activités patrimoniales et/ou économiques.
Dans le cas contraire, si la cession a lieu avant ce délai, vous devez prendre l’engagement de réinvestir au moins 60% de la plus-value résultant de l’opération dans le financement d’une nouvelle activité ou dans l’achat des titres d’une société dont vous acquérez le contrôle.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le report d’imposition peut être annulé et vous devrez alors payer les impôts sur la plus-value réalisée.
Ce qu’il faut retenir
L’apport-cession est un dispositif fiscal particulièrement intéressant pour les chefs d’entreprise soucieux d’optimiser leur fiscalité et de transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions. Si vous envisagez de céder votre entreprise à terme, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal sur les possibilités offertes par ce dispositif.
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