Un crédit immobilier vous engage et doit être remboursé. Cependant, face à certains aléas de la vie, il se peut que vous vous rencontriez des difficultés à honorer les mensualités de votre prêt. Quand cela arrive, la banque est en droit de mettre en œuvre diverses actions de recouvrement. Ces dernières doivent respecter une démarche légale bien précise qu’il est important de connaître.
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Quelle est la procédure de recouvrement d’un crédit immobilier impayé ?
Avant d’en arriver à la très redoutée saisie immobilière, les banques doivent suivre une procédure progressive. L’objectif est en effet de récupérer les sommes dues tout en préservant, quand cela reste possible, la relation avec son client.
Les premières étapes
Dès le constat des premiers impayés, la banque entame une démarche amiable qui consiste à informer l’emprunteur de la situation et à lui rappeler ses obligations contractuelles. Cela se limite, dans un premier temps, à des appels téléphoniques et de simples courriers de relance.
Après deux mensualités non réglées, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée. Ce document marque le début officiel de la procédure de recouvrement. Il fait normalement mention d’une date limite pour régulariser la situation.
En l’absence de réponse ou de paiement de la part de l’emprunteur, la banque fait intervenir un huissier de justice. Ce dernier tente d’abord une dernière conciliation amiable avant d’entamer des procédures judiciaires.
La déchéance du terme
Après trois mensualités impayées, la banque est en droit de prononcer la déchéance du terme. Il s’agit d’une mesure financière grave car elle transforme radicalement la nature de la dette. De façon concrète, dès lors, la banque peut vous exiger, non seulement les mensualités en retard, mais aussi, la totalité du montant du crédit restant dû.
En règle générale, vous recevez alors une sommation de payer qui vous accorde un délai de 30 jours pour rembourser l’intégralité de votre crédit. Pendant cette période, vous devez impérativement chercher des solutions, comme un réaménagement de votre crédit ou une vente anticipée de votre bien.
En parallèle, la banque signale votre situation à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans ou jusqu’au remboursement intégral de votre dette.
Quel rôle joue l’huissier dans la procédure de recouvrement d’un crédit immobilier
Intermédiaire agissant au nom de la banque prêteuse, l’huissier se charge de mener les différentes procédures légales menant au recouvrement intégral.
Son action se décline en 5 principales étapes à effets progressifs :
- La sommation de paiement ;
- Le commandement de payer valant saisie. Il s’agit d’une injonction officielle qui donne 8 jours à l’emprunteur pour rembourser la dette, les frais et les intérêts ;
- L’assignation à comparaître. Vous recevez une convocation à une audience devant le tribunal ;
- L’audience d’orientation. Il s’agit d’une séance durant laquelle le juge décide de la suite à donner au dossier ;
- La vente éventuelle du bien immobilier selon les modalités fixées par le juge.
Lors de l’audience d’orientation qui se déroule au tribunal judiciaire, le juge de l’exécution détermine si la procédure de saisie doit se poursuivre ou s’arrêter. Il peut également décider du mode de vente du bien : vente amiable ou forcée.
Quid de l’assurance emprunteur et des garanties en cas de recouvrement ?
Dans le cadre d’un crédit immobilier, plusieurs mécanismes sont prévus pour protéger les deux parties et garantir un remboursement intégral du prêt. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
L’assurance emprunteur
L’assurance de prêt immobilier représente une première protection en cas de difficulté de remboursement d’un crédit. En fonction des garanties incluses au contrat, elle peut permettre une prise en charge de tout ou partie des mensualités impayées dans certaines situations comme :
- L’invalidité permanente totale ou partielle
- L’incapacité temporaire de travail
- La perte d’emploi
Pour faire jouer cette couverture, contactez votre assureur dès l’apparition des premières difficultés, faisant suite au sinistre (accident, maladie, perte d’emploi, etc.). Si les conditions contractuelles sont remplies, vous éviterez l’accumulation des impayés et les pénalités associées.
Les garanties du crédit
Les garanties fournies à la souscription de votre contrat immobilier ont, elles aussi, pour vocation de vous protéger en cas d’impayé. Selon le cas, le mécanisme peut varier :
L’hypothèque est la garantie la plus courante. Elle permet à la banque de procéder à la saisie d’un bien immobilier et de procéder à sa vente dans le respect des procédures prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
Le cautionnement, le nantissement et le privilège de prêteur de deniers sont d’autres mécanismes que peuvent faire valoir les emprunteurs dans le cadre d’un processus de recouvrement de crédit immobilier.
Pour conclure
Face à des difficultés de remboursement d’un crédit immobilier, la procédure engagée par votre banque peut sembler agressive. Cependant, il est toujours possible d’instaurer très tôt un dialogue afin d’éviter que la situation ne s’aggrave. Pour cela, agissez tôt en formulant des propositions concrètes. Dans ce cadre, n’hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste du droit bancaire afin de bénéficier de conseils avisés.
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