Créer une Sàrl en Suisse : capital, compte de consignation et étapes bancaires

La société à responsabilité limitée est la forme juridique privilégiée des PME suisses : responsabilité limitée aux apports, fondation possible par une seule personne et capital bien plus accessible que celui d’une SA (20’000 CHF contre 100’000 CHF). Pour créer une Sàrl en Suisse, le volet juridique n’est pourtant qu’une partie du parcours. Le volet bancaire, du dépôt du capital sur un compte bloqué à l’ouverture du compte professionnel, est souvent celui qui génère le plus de retards. Voici comment les étapes s’enchaînent et comment les anticiper.

Le capital social minimum de 20’000 CHF et sa libération intégrale

Le Code des obligations fixe le capital social d’une Sàrl à 20’000 CHF au minimum (art. 773 CO). Contrairement à la SA, qui admet une libération partielle, la Sàrl doit être intégralement libérée dès sa fondation.

Ce capital est divisé en parts sociales. Depuis la réforme du droit des sociétés entrée en vigueur le 1er janvier 2023, leur valeur nominale doit simplement être supérieure à zéro (art. 774 CO) ; l’ancien plancher de 100 CHF, encore cité par de nombreux guides, a disparu.

La libération se fait le plus souvent en espèces. Un apport en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) reste possible, mais il exige un contrat d’apport écrit, un rapport de fondation et l’attestation d’un réviseur agréé. Enfin, ces 20’000 CHF ne sont pas une dépense : une fois la société inscrite, ils deviennent sa trésorerie de départ.

Le compte de consignation, ou compte de libération du capital

Le compte de consignation est un compte bloqué et temporaire, ouvert au nom de la société en formation, sur lequel les fondateurs versent le capital. On parle aussi de compte de libération du capital ou de compte de fondation. La banque y conserve les fonds jusqu’à l’inscription de la société.

Pour l’ouvrir, elle demande généralement le projet de statuts, la répartition des parts entre fondateurs et une copie certifiée conforme de leur pièce d’identité, ou une légalisation de signature. Les frais vont de zéro à quelques centaines de francs ; chez PostFinance, par exemple, l’ouverture coûte 145 CHF en frais uniques, pour un compte non rémunéré.

Une fois les fonds crédités, la banque délivre une attestation de dépôt : le notaire l’exige avant de dresser l’acte de fondation, puis la joint au dossier destiné au Registre du commerce. Conseil pratique : ouvrez ce compte dans la banque qui gérera l’activité au quotidien. Plusieurs établissements le transforment automatiquement en compte commercial après l’inscription, ce qui évite un second dossier.

Créer une Sàrl en Suisse : les étapes, des statuts au déblocage du capital

La procédure se résume en cinq temps.

1. Rédiger les statuts : raison sociale comportant la mention « Sàrl », siège, but, capital, nombre et valeur nominale des parts, forme des communications aux associés (art. 776 CO). Vérifiez au préalable sur Zefix que le nom est disponible.
2. Déposer le capital sur le compte de consignation et obtenir l’attestation bancaire.
3. Signer l’acte de fondation devant notaire. L’acte authentique adopte les statuts, constate la souscription des parts, désigne les gérants et l’organe de révision, ou acte la renonciation au contrôle restreint (opting-out), possible jusqu’à dix emplois à plein temps avec l’accord de tous les associés. Comptez de 800 à 3’000 CHF d’honoraires selon le canton.
4. Inscrire la société au Registre du commerce du canton du siège, démarche en général transmise par le notaire. Les émoluments se situent le plus souvent entre 500 et 900 CHF et l’inscription prend une dizaine de jours. La Sàrl acquiert alors la personnalité juridique ; l’inscription est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et le numéro IDE attribué.
5. Débloquer le capital : sur présentation de l’extrait du Registre du commerce, la banque libère les fonds au profit de la société.

Un point est souvent découvert trop tard : au moins une personne habilitée à représenter la société, gérant ou directeur, doit être domiciliée en Suisse (art. 814 al. 3 CO). Un associé résidant en France peut détenir 100 % des parts, mais doit s’appuyer sur un représentant résident. Hors capital, le budget de création tourne autour de 1’500 à 3’000 CHF, accompagnement non compris.

Ouvrir le compte bancaire professionnel : documents, frais et points de vigilance

Si le compte de consignation n’est pas converti, il faut ouvrir un compte courant d’entreprise. Soumises à la loi sur le blanchiment d’argent, les banques suisses demandent en règle générale :

• un extrait récent du Registre du commerce et les statuts ;
• les pièces d’identité des personnes disposant de la signature ;
• l’identification de l’ayant droit économique et du détenteur du contrôle ;
• la classification FATCA de la société ;
• une description de l’activité, de l’origine des fonds et des éventuels liens avec l’étranger.

Côté frais, comparez la tenue de compte mensuelle, le coût des virements et du change entre francs suisses et euros si vous facturez des clients français, les cartes et les dépôts d’espèces. Les banques en ligne sont souvent moins chères, mais n’acceptent pas toutes les activités ni les sociétés détenues depuis l’étranger.

Le principal point de vigilance reste la conformité. Un fondateur non résident, un secteur jugé sensible (cryptoactifs, négoce, change) ou une origine des fonds mal documentée peuvent allonger l’examen, voire conduire à un refus. Préparez un dossier clair et vérifiez que les pouvoirs de signature déclarés à la banque correspondent à ceux inscrits au Registre du commerce.

Se faire accompagner par un notaire ou une fiduciaire

Le notaire est incontournable, l’acte de fondation devant revêtir la forme authentique. La fiduciaire est facultative, mais elle évite les erreurs qui coûtent le plus de temps : raison sociale refusée, but social trop étroit, attestation bancaire non conforme, absence de gérant domicilié en Suisse.

Elle coordonne aussi banque, notaire et Registre du commerce, ce qui limite les allers-retours. Pour un frontalier ou un entrepreneur établi en France qui souhaite créer une Sàrl à Genève, un cabinet local prépare également la suite : tenue de la comptabilité, obligatoire dès la création, et assujettissement à la TVA dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel. Son coût s’ajoute aux frais officiels, mais se compare utilement au temps gagné et aux rejets évités.

Ce qu’il faut retenir

Créer une Sàrl suppose d’immobiliser 20’000 CHF jusqu’à l’inscription et de prévoir environ 1’500 à 3’000 CHF de frais. Anticipez la partie bancaire dès le départ, en choisissant un établissement prêt à suivre la société et en documentant l’origine des fonds. Bien préparé, le dossier peut aboutir en quelques semaines.