Un divorce, ce n’est jamais une partie de plaisir. Marquant la fin d’une union qui était censée durer pour le reste de la vie, c’est une étape difficile pour les deux époux. Pour marquer légalement cette rupture, la loi française prévoit 4 principales options, chacune adaptée à des situations spécifiques.
Dans cet article, nous partageons avec vous toutes les infos utiles sur les différents types de divorce, les procédures envisageables ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Contenus
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce amiable, est la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle s’applique lorsque les deux époux sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation, et peut prendre deux différentes formes.
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un juge. Cette procédure nécessite l’intervention de deux avocats (un pour chaque époux) et d’un notaire. Les époux doivent s’entendre sur tous les points du divorce, notamment :
- La répartition des biens
- La garde des enfants et le droit de visite
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
Une fois l’accord trouvé, une convention de divorce est rédigée et signée par les époux et leurs avocats. Le notaire enregistre ensuite cette convention afin de lui donner force exécutoire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Cette procédure est utilisée lorsque l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, le processus est similaire à celui du divorce sans juge. Toutefois, une audience devant le juge aux affaires familiales est nécessaire pour homologuer la convention de divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est adaptée aux couples qui s’accordent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Les époux reconnaissent devant le juge que leur mariage est irrémédiablement compromis. Ils ne sont pas tenus d’expliquer les raisons de leur séparation. Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses effets (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) si les époux n’ont pas trouvé d’accord.
Cette procédure présente plusieurs avantages. Elle permet d’éviter de débattre des torts de chacun et est beaucoup plus rapide qu’un divorce pour faute. Elle laisse par ailleurs aux époux la possibilité de trouver un accord sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le couple vit séparément depuis au moins un an.
Les conditions requises
Pour envisager une telle procédure, deux principales conditions sont requises :
- Une séparation effective d’au moins un an au moment de l’assignation en divorce ;
- La cessation de la communauté de vie, tant sur le plan matériel qu’affectif.
Le déroulement de la procédure
L’époux qui fait la demande doit prouver la séparation d’au moins un an. Le juge prononce alors le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer. Comme pour le divorce pour acceptation, le juge statue sur les conséquences du divorce si les époux ne trouvent pas d’accord.
Les particularités de ce divorce
Comme expliqué ci-dessus, ce type de divorce présente la particularité de pouvoir être demandé unilatéralement, sans que l’époux demandeur n’ait besoin de prouver une faute. Notez par ailleurs que cette procédure de divorce peut être plus longue que les autres types de divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle. Elle intervient lorsqu’un époux estime que son conjoint a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Les motifs de divorce pour faute
Plusieurs fautes peuvent justifier un divorce : violences physiques ou morales, adultère, abandon du domicile conjugal, non-contribution aux charges du mariage, alcoolisme ou toxicomanie, etc.
Le déroulement de la procédure
L’époux demandeur doit prouver la faute de son conjoint. Le juge apprécie si les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Si la faute est prouvée, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.
Les conséquences du divorce pour faute
L’époux fautif peut être privé de la prestation compensatoire. De plus, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux victime. Pour ce qui est des conséquences en termes de garde d’enfants et de partage des biens, elles sont similaires aux autres types de divorce.
Ce qu’il faut retenir
Choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation est crucial pour traverser cette période difficile dans les meilleures conditions possibles. Le divorce par consentement mutuel est généralement la solution la plus rapide et la moins coûteuse, mais elle nécessite un accord total entre les époux. Les autres procédures permettent de répondre à des situations plus complexes ou conflictuelles.
Quel que soit le type de divorce choisi, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce professionnel pourra vous guider dans les démarches, défendre vos intérêts et vous aider à trouver les meilleures solutions pour vous et vos enfants.
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