Pour simplifier l’exécution des actes de droit, les autorités n’arrêtent pas de faire des aménagements dans le domaine judiciaire. Ainsi, depuis l’an 2022, certains fonctionnaires de justice en France changent de nom.
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Création d’une nouvelle fonction : le commissariat de justice
Une nouvelle profession a été créée à partir du 1er juillet 2022. Il s’agit du commissariat de justice qui n’est que la fusion de deux anciennes professions auxquelles l’on avait régulièrement recours. Celles du commissaire-priseur et de l’huissier.
Les personnes qui exercent le commissariat de justice sont des commissaires de justice. Ainsi, les commissaires-priseurs et les huissiers sont tous à présent des commissaires de justice. Gaelle Esposito Commissaire de Justice dans l’ain par exemple est un huissier qui peut être contacté. En outre, il est à noter que ces professionnels sont des officiers publics et ministériels. C’est-à-dire qu’elles ont des prérogatives de puissance publique.
Les missions d’un commissaire de justice
Ce professionnel a des attributions phares et des attributions secondaires
Les missions principales
Le fonctionnaire de justice a parmi ses principales missions, la prise en charge de l’exécution des actes, des décisions de justice et des titres exécutoires. Il a aussi pour mission de fixer des prix et de liquider des mobiliers destinés aux enchères publiques suite à une décision de justice ou en vertu de la loi. Entre autres principaux rôles, on peut citer :
- La supervision et la gestion des inventaires ;
- L’établissement de constat d’état des lieux ;
- La notification ou la supervision d’actes judiciaires ou d’actes non judiciaires ;
- La prise de dispositions conservatoires suite à l’ouverture d’une succession ;
- La prise en charge du service des audiences dans les tribunaux et dans les cours ;
- La mise à exécution ou la délivrance du titre de recouvrement imposable pour non-paiement d’un chèque ;
- La mise en œuvre de procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances ;
- L’assistance du greffier en chef chargé de vérifier les comptes de tutelle.
Les autres missions de ce fonctionnaire
Le commissaire de justice peut aussi procéder au recouvrement judiciaire ou à l’amiable de toute sorte de créances. À la demande des particuliers ou de la justice, il peut effectuer des contestations matérielles, excepté en matière pénale.
Lors des procédures de liquidation judiciaire, il peut servir de liquidateur. Et dans les procédures de rétablissement professionnel, il peut faire office d’assistant du juge. Ce professionnel peut être pris comme un séquestre. Enfin, il est habilité à donner son opinion au juge concernant des dossiers judiciaires.
Où trouver un commissaire de justice fiable ?
Il existe de nombreux commissaires de justice en France. On peut trouver leur adresse un peu partout dans les revues spécialisées et sur Internet. Toutefois, lors de la recherche d’un professionnel, la proximité est un critère de choix important.
Par exemple, si vous habitez dans le département de l’Ain, l’idéal serait d’opter pour Gaelle Esposito Commissaire de Justice dans l’ain. Dans le département du 75, il faudra engager un commissaire de justice sur Paris.
N.B. Les coordonnées des commissaires de justice à proximité sont disponibles sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
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