Après un décès, le conjoint encore en vie ou l’un des membres de la famille devra se charger de prévenir tous les organismes dans lesquels le défunt détient un compte bancaire ou un contrat. Pour chaque organisme, il existe des délais et des modalités à respecter. Et ce, afin que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Comment informer la banque après un décès ?

Informer la banque après un décès : quelles démarches ?

Pour informer la banque après un décès, vous devrez tout simplement prendre un rendez-vous avec le conseiller bancaire du défunt. Idéalement, ce rendez-vous devra avoir lieu dans l’agence où les comptes bancaires sont domiciliés. Toutefois, certains établissements bancaires peuvent accepter que les démarches soient faites à distance si vous ne pouvez pas vous déplacer. Lors du rendez-vous, vous devrez fournir les documents suivants :

  • un certificat de décès,
  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance du défunt,
  • une pièce d’identité officielle et en cours de validité de la personne faisant les démarches (conjoint.e ou héritier.e.s),
  • éventuellement, les coordonnées complètes du notaire chargé de la succession.

En outre, dès que cela sera possible, vous devrez aussi fournir à la banque un acte de notoriété héréditaire. Aussi appelé acte de dévolution successorale, ce document est délivré par le notaire. Il indique la répartition à appliquer au patrimoine du défunt entre ses différents héritiers. Si aucun notaire n’a été désigné, vous devrez fournir une attestation d’hérédité. Signé par tous les héritiers désignés par le défunt, ce document atteste notamment qu’il n’y a :

  • aucun testament rédigé par le défunt,
  • pas d’autres héritiers connus que ceux indiqués sur le document,
  • aucun contrat de mariage entre le défunt et son époux.se.

A noter : L’attestation d’hérédité ne sera acceptée que pour les successions dont le montant total n’excède pas 5 000€. Si le défunt dispose de biens immobiliers ou que sa succession s’élève à plus de 5 000€, il sera obligatoire de faire appel à un notaire. Et ce, même si le défunt n’en a pas désigné de son vivant.

Décès et comptes bancaires : le FiCoBa

Le FiCoBa est un fichier national qui recense tous les comptes bancaires et coffre-forts détenus ou loués en France. Ce fichier est consultable par le titulaire des comptes, un curateur, un tuteur ou l’un des héritiers désignés en cas de décès. Mais il peut aussi être consulté par l’administration fiscale, certains officiers de police judiciaires ou juges, les notaires chargés des successions, certains huissiers ou certains agents de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Après un décès, il est donc recommandé de faire une demande de consultation de ce fichier pour avoir la liste de tous les comptes bancaires détenus par le défunt afin qu’ils soient intégrés à la succession. La demande de consultation du FiCoBa est gratuite. Elle devra être à adresser en LRAR à l’adresse suivante :

Centre National de traitement FBFV
BP 31
77 421 Marne-la-Vallée Cedex.

En outre, le courrier de demande devra être accompagnée des documents suivants :

  • la copie de l’acte de notoriété héréditaire ou une attestation d’hérédité (selon le montant de la succession),
  • une copie d’un justificatif de l’identité du demandeur (Carte Nationale d’Identité ou passeport par exemple),
  • un justificatif de domicile du demandeur.

Modèle de lettre de demande de consultation du FiCoBa

Nom, prénom du demandeur
Adresse complète
Numéro de téléphone

Centre National de traitement FBFV
BP 31
77 421 Marne-la-Vallée Cedex

Lettre envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception
Objet : demande de consultation du Fichier des Comptes Bancaires (FiCoBa)

ville, le date,

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je, soussigné.e Madame/Monsieur nom prénom, né.e le date de naissance à lieu de naissance, et résidant à adresse complète, vous adresse une demande d’accès au FiCoBa pour connaître l’ensemble des comptes bancaires détenus par Monsieur/Madame nom prénom, né.e le date de naissance à lieu de naissance décédé.e le date du décès à lieu du décès dont je suis le/la conjoint.e/époux.se, l’héritier / l’un des héritiers. Et ce, conformément au droit donné par les dispositions de l’Art. 5 de l’arrêté du 14 juin 1982.

Veuillez également trouverez ci-joint tous les documents nécessaires au bon traitement de ma demande :

  • acte de notoriété héréditaire / attestation d’hérédité ,
  • justificatif d’identité,
  • justificatif de domicile.

En vous remerciant d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

ville, le date,
Signature manuscrite du demandeur.

Informer la banque après un décès : dans quels délais ?

Dans les 24 heures suivant un décès, vous devrez demander un certificat de décès. Il conviendra également de vous informer des volontés du défunt concernant ses obsèques : contrat d’assurance obsèques, expression orale à un proche, etc.

Dans un délai de 7 jours à compter de la date du décès, vous devrez informer les principaux organismes. La banque bien sûr mais aussi l’employeur , Pôle Emploi ou l’établissement scolaire, CPAM (ou autre régime de sécurité sociale), CAF, mutuelle, organismes de crédit, etc. En cas de Pacs, vous devrez en outre prendre contact avec le Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence afin de demander sa dissolution.

Enfin, vous disposez d’un délai d’un à six mois pour entrer en contact avec le notaire désigné. S’il n’y en a pas, vous disposez du même délai pour engager un notaire pour qu’il prenne en charge la gestion de la succession.

Après avoir été informé d’un décès, que fait la banque ?

Après avoir été informée d’un décès, la banque va transmettre le dossier au service Succession. Ce service deviendra alors le seul interlocuteur des héritiers désignés jusqu’à ce que la succession du défunt soit réglée. Il sera chargé de toutes les démarches nécessaires pour le règlement de la succession : recherche des éléments financiers, arrêté comptable, règlement des frais d’obsèques, déclaration fiscale, etc.

Par ailleurs, la banque dispose également d’un délai de 15 jours pour informer la Direction des Services Fiscaux du décès. Elle devra alors fournir toutes les informations en sa possession concernant les actifs financiers (titres, sommes ou valeurs) détenus par le défunt. La Direction des Services Fiscaux entrera par la suite en contact avec le notaire afin d’assurer la bonne répartition de l’héritage entre les personnes désignées par le défunt, conformément aux dispositions qu’il aura prises.

Décès et compte joint

En cas de décès du cotitulaire d’un compte joint, les dispositions à appliquer sont spécifiées dans la Convention signée lors de l’ouverture du compte concerné. Si le compte était détenu par plus de deux cotitulaires, le compte reste alors un compte joint, utilisables par les cotitulaires encore en vie. En revanche, si le compte était détenu par le défunt et un autre cotitulaire, il devient un compte individuel. Néanmoins, les sommes appartenant au défunt devront être conservées afin d’être intégrées dans la succession. Si celles-ci ne sont pas précisément définies, on considère que la moitité des sommes disponibles sur le compte appartiennent au défunt.

A noter : Un blocage du compte joint peut être demandé par :

  • un ou plusieurs des héritiers désignés par le défunt,
  • le notaire
  • ou par l’administration fiscale.

Dans ce cas, le compte joint n’est plus utilisable jusqu’à ce que la succession soit définitivement réglée.

À propos de l'auteur

Frédérique

Rédactrice web depuis plusieurs années, je suis fortement intéressée par le domaine de la finance et de la banque. Sujet aussi vaste que passionnant, il me semble essentiel que les gens puissent être informés de leurs droits dans ce domaine.