Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il a été créé en octobre 2019 dans l’objectif de remplacer tous les plans d’épargne retraite précédemment existants. Ainsi, le Plan Epargne Retraite Entreprise collectif vise à remplacer le PERCO.
Contenus
Qu’est-ce que le Plan Epargne Retraite Entreprise collectif ?
Mis en place depuis octobre 2020, le Plan Epargne Retraite Entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Il est accessible à tous les salariés d’une entreprise. L’échéance de ce plan est lors du départ en retraite. Toutefois, il reste possible de faire une demande de déblocage anticipé, sous certaines conditions. Le PER Entreprise collectif peut être versé sous forme de capital et/ou de rente. Par ailleurs, si vous êtes détenteur d’un PERCO, il est tout à fait possible de le transformer en PER Entreprise collectif.
Souscription d’un PER Entreprise collectif
Toutes les entreprises peuvent y souscrire. Une fois souscrit, il doit être proposé à tous les salariés. Néanmoins, certaines entreprises ont la possibilité d’imposer une condition d’ancienneté (3 mois d’ancienneté maximum). L’adhésion au Plan Epargne Retraite Entreprise collectif reste facultative. Si certaines entreprises l’incluent automatiquement, les salariés doivent obligatoirement en être informés. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours pour signifier leur refus d’adhérer à ce produit d’épargne.
Fonctionnement du Plan Epargne Retraite Entreprise collectif
Le PER Entreprise collectif suit le principe de la gestion pilotée. Ainsi, si le salarié est loin de la date de son départ en retraite, les investissements seront faits sur des actifs plus risqués mais plus rémunérés. A l’inverse, lorsque la date de départ en retraite approche, l’épargne sera dirigée vers des actifs moins risqués, et donc moins rémunérateurs.
A noter : Chaque salarié doit se voir proposer au moins un support d’investissement alternatif permettant d’investir dans des fonds solidaires.
Informations annuelles au salarié
Au moment de son embauche, chaque salarié se voit remettre un livret d’épargne. Ce livret spécifie tous les dispositifs mis en place dans l’entreprise. En outre, chaque année, il doit être informé de :
- l’évolution de son épargne,
- des performances financières de ses investissements,
- du montant des frais prélevés,
- des conditions en cas de transfert de son plan d’épargne.
A partir de la 5ème année précédant son départ en retraite, le salarié peut également demander à connaître les conditions de sortie du plan d’épargne. Pour cela, il doit simplement s’adresser au gestionnaire de PER de son entreprise.
Versements sur un PER Entreprise collectif
Versements faits par le salarié
Il peut s’agir de :
- Versements volontaires.
- Sommes issues des primes à l’intéressement et/ou à la participation.
- Droits inscrits sur un Compte Epargne Temps. Si le salarié ne dispose pas de CET, il est possible de verser les sommes correspondant à des jours de repos non-pris (dans la limite de 10 jours/an).
- Sommes issues d’un autre PER Entreprise, d’un PER individuel ou de tout autre produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Versements faits par l’employeur
On parle alors d’abondements, c’est-à-dire de versements complémentaires à l’initiative de l’entreprise. Toutefois, ces versements ne peuvent pas dépasser 6 581.76€ ou 3 fois le montant versé par le salarié lui-même. Selon les entreprises, celles-ci peuvent verser un abondement initial et/ou des abondements périodiques.
Sortie d’un Plan Epargne Retraite Entreprise collectif
Sortie anticipée
Une sortie anticipée n’est possible que dans certains cas :
- invalidité du titulaire, de l’un de ses enfants, de l’époux(se) ou du partenaire de PACS,
- décès de l’époux(se) ou du partenaire de PACS,
- expiration des droits au chômage du titulaire,
- surendettement (après réception d’un courrier de la commission de surendettement adressé à l’organisme gestionnaire du PER),
- cessation d’activité non-salariée (après réception du jugement de liquidation judiciaire),
- acquisition d’une résidence principale.
Sortie à échéance
Celle-ci a lieu au moment du départ à la retraite du salarié. Dans ce cas, les sommes épargnées peuvent être versées sous forme de capital et/ou de rente.
En cas de décès du titulaire du PER Entreprise collectif
Le décès du titulaire entraîne la clôture immédiate du Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif. Les sommes épargnées sont alors versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire. Là encore, les sommes peuvent être versées sous forme de capital ou de rente.
A noter : Si le titulaire décède après l’âge de 70 ans, toutes les sommes épargnées au-delà de 30 500€ sont soumises aux droits de succession.
Fiscalité du PER Entreprise collectif
A l’entrée dans le dispositif
Tous les versements (volontaires et obligatoires) faits au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cependant, cette déduction ne peut pas dépasser un certain plafond. En outre, ce plafond est fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ainsi, le montant déductible ne doit pas excéder :
- 10% des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et des frais professionnels (dans la limite de 32 909€),
- ou 4 114€.
A la sortie du dispositif
La fiscalité d’un Plan Epargne Retraite Entreprise collectif au moment du départ en retraite dépend de plusieurs éléments. En premier lieu de la nature des versements : volontaires, obligatoires ou issus de l’épargne salariale en entreprise. En second lieu du mode de versement choisi : capital, rente ou capital et rente à la fois.
