Disponible depuis le 1er octobre 2019, le Plan Epargne Retraite a été créé pour remplacer progressivement tous les autres plans d’épargne retraite déjà existants. Ainsi, le PER individuel vient remplacer le PERP et le Contrat Madelin. Tandis que les PER d’entreprise collectifs et obligatoires viennent remplacer le Perco et le Contrat article 83. Dans cet article, nous vous présentons les spécificités du PER individuel.
Contenus
Présentation du Plan Epargne Retraite individuel
Contrairement au Plan Epargne Logement qui est ouvert pour une durée limitée (10 à 15 ans), le PER individuel est un produit d’épargne à long terme.
Conditions d’ouverture d’un PER individuel
Le Plan Epargne Retraite individuel est ouvert à tous. Il n’y a donc aucune condition de situation professionnelle ou de limite d’âge imposée. Par ailleurs, si vous détenez déjà un PERP ou un Contrat Madelin, vous pouvez en demander le transfert sur votre PER individuel. Quoi qu’il en soit, l’ouverture d’un PER individuel peut se faire auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances.
Lors de l’ouverture de votre PER, le gestionnaire de votre contrat devra vous détailler toutes les caractéristiques du plan, son mode de gestion et tout ce qui concerne sa fiscalité. En outre, chaque année, il devra également vous informer :
- de l’évolution de votre compte,
- des performances financières des investissements faits,
- du montant des frais prélevés,
- des conditions d’un éventuel transfert du plan,
- à partir de la 5ème année avant votre départ en retraite, des possibilités de sortie du Plan Epargne Retraite.
Les différents types de PER individuels
Lors de son ouverture, vous aurez le choix entre deux formes :
- PER individuel d’investissement sous forme de compte-titre. Dans ce cas, le PER devra être souscrit via une société spécialisée. C’est-à-dire un prestataire agréé pour l’exercice d’une activité de conseil en investissement : organisme de crédit, entreprise d’investissement ou conseiller en investissement financier.
- PER individuel d’assurance. Ce sera alors un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (compagnie d’assurance, mutuelle ou organisme de prévoyance) ou d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (banque ou conseiller financier).
Fonctionnement du PER individuel
Un Plan Epargne Retraite fonctionne sur le principe de la « gestion pilotée ». Cela signifie que les investissements évoluent dans le temps. Tant que votre départ à la retraite est lointain, les investissements sont placés sur des actifs plus risqués mais aussi plus rémunérateurs. En revanche, quand vous approchez de votre départ en retraite, les investissements sont faits sur des supports moins risqués (et donc souvent moins rémunérateurs).
Gestion d’un Plan Epargne Retraite individuel
Comment faire des versements sur mon PER ?
Les versements sont libres. Toutefois, si vous avez choisi d’effectuer un transfert de votre PER d’entreprise à votre PER individuel, vous pourrez également y verser :
- vos primes d’intéressement, de participation et abondement,
- les rémunérations provenant de votre Compte Epargne Temps (CET),
- tous les versements obligatoires effectués.
Comment débloquer les fonds de mon Plan Epargne Retraite ?
Au moment du départ à la retraite
Lors de votre départ en retraite, vous pouvez recevoir les fonds de votre PER individuel sous forme de :
- capital (qui peut être versé en plusieurs fois),
- rente,
- capital et rente.
Déblocage des fonds par anticipation
Un déblocage anticipé des fonds de votre PER est possible dans certains cas :
- invalidité du détenteur, de son époux(se) ou partenaire de PACS ou de l’un de ses enfants,
- décès de l’époux(se) ou partenaire de PACS,
- expiration de vos droits au chômage,
- achat de votre résidence principale,
- cessation d’activité non-salariée (uniquement en cas de liquidation judiciaire),
- surendettement (uniquement sur demande de la commission de surendettement).
En cas de décès du titulaire du Plan Epargne Retraite
Le décès du détenteur d’un Plan Epargne Epargne Retraite individuel entraîne sa clôture immédiate. Les sommes épargnées sont alors versées soit aux bénéficiaires inscrits au contrat ou aux héritiers du titulaire. En cas de PER individuel d’investissement, les fonds sont automatiquement intégrés à la succession. S’il s’agit d’un PER d’assurance, le principe de versement est le même que pour un contrat d’assurance-vie. Les sommes sont donc versées aux personnes strictement désignées par le contrat.
A noter : En cas de décès d’un titulaire âgé de plus de 70 ans, toutes les sommes épargnées au-delà de 30 500€ seront soumises aux droits de succession.
Plan Epargne Retraite individuel et fiscalité
La fiscalité des sommes épargnées sur un Plan Epargne Retraite individuel peut être difficile à appréhender. Il convient donc d’être très attentif aux différentes situations. Si nécessaire, n’hésitez pas à vous tourner vers votre conseiller pour qu’il vous accompagne dans vos démarches.
Fiscalité des versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de la même année. Toutefois, cette déduction est plafonnée pour chaque membre du foyer fiscal, selon sa situation professionnelle.
Ainsi, pour les salariés, le montant maximal du plafond de déduction est égal à 4 114€ ou 10% des revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), sans pouvoir excéder 32 909€. Pour les indépendants, le montant maximal du plafond de déduction est à :
- 4 114€ + 15% du bénéfice imposable pour les sommes comprises entre 1 et 329 088€,
- 10 % des bénéfices (dans la limite de 329 088€) + 15% du bénéfice imposable pour les sommes comprises entre 1 et 329 088€.
A noter : Si vous êtes salarié et que vous choisissez de ne pas faire la déduction des revenus imposables, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal lors du déblocage de votre Plan Epargne Retraite individuel.
Fiscalité du PER versé sous forme de rente ou de capital
| Avec déduction des versements sur le revenu imposable | Sans déduction des versements sur le revenu imposable | |
| Versement du PER sous forme de rente | Les rentes versées sont imposables chaque année sur le principe de l'imposition sur les pensions et retraites. | Les versements volontaires sont imposés selon le principe de rentes viagères à titre onéreux. Le solde est imposé selon le principe appliqué aux pensions et retraites. |
| Versement du PER sous forme de capital | La part de capital correspondant aux versements volontaires est imposable. | Les versements volontaires ou les produits de revenus exonérés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. |
Concernant la fiscalité des fonds versés sous forme de capital en cas de déduction du revenu imposable, la part de capital est imposée :
- selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10% pour les versements volontaires,
- pour les sommes générées par le contrat, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la base d’un prélèvement forfaitaire de 12.8%.
