Dans le cadre des relations commerciales, il peut arriver que l’une des parties ne respecte pas ses obligations prévues au contrat, ou par la loi. Dans ces cas de figure, la mise en demeure fait partie des actes juridiques qui peuvent être utilisées par la partie qui se sent lésée en vue d’un règlement du problème.
Mais en quoi consiste-t-elle concrètement ? Comment réaliser une mise en demeure efficace et conforme à la loi ? On vous explique en détail.
Contenus
C’est quoi une mise en demeure ?
En termes simples, une mise en demeure est un acte juridique qui permet de sommer une personne de respecter ses obligations contractuelles ou légales, sous peine de sanctions. Elle a donc pour objectif de faire pression sur le débiteur, ou le responsable, tout en lui laissant un délai raisonnable pour se mettre en règle.
Dans le cas où la situation débouche sur un litige devant les tribunaux, la mise en demeure peut également servir de preuve. Elle atteste alors du respect d’une démarche légale.
Dans quels cas peut-on réaliser une mise en demeure ?
Dès lors qu’un préjudice est causé en raison du non-respect d’une obligation légale ou des clauses d’un contrat, il est possible d’utiliser ce dispositif juridique. Vous pouvez ainsi envoyer une mise en demeure à un client qui ne vous a pas payé votre prestation de service ou votre produit, par exemple.
Idem, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Un fournisseur qui ne vous a pas livré votre commande dans les délais prévus ;
- Un locataire qui ne paie pas son loyer ou qui dégrade le logement ;
- Un propriétaire qui ne réalise pas les travaux nécessaires au maintien du logement en bon état ;
- Un voisin qui trouble votre tranquillité par du bruit excessif ou des nuisances ;
- Un employeur qui ne respecte pas les conditions de votre contrat de travail, etc.
Quelle est la démarche à suivre ?
La mise en demeure doit être envoyée dès que le délai contractuel ou légal est dépassé, ou dès que vous constatez le manquement. N’attendez pas trop longtemps, sinon cela peut décrédibiliser votre démarche et réduire vos chances d’obtenir gain de cause.
Comment bien rédiger une mise en demeure
Pour être conforme à la loi, une mise en demeure doit respecter certaines conditions de forme et de fond.
Avant tout, elle doit être datée et signée. De plus, elle doit être envoyée au destinataire par un moyen qui permet de prouver sa réception. Dans ce cadre, vous pouvez simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou carrément passer par les services d’un huissier de justice ou d’un avocat.
Les éléments suivants doivent impérativement y figurer :
- La mention « Mise en demeure » au début du document
- L’identité complète, ainsi que les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire ;
- L’objet de la mise en demeure. Faites un rappel clair des faits, des obligations, ainsi que du préjudice subi ;
- Une demande claire et précise (chiffrée si nécessaire) de ce que vous attendez du destinataire : paiement d’un montant donné, réalisation d’un service, livraison d’un produit, etc.
- Le délai accordé au destinataire pour se mettre en règle. Attention ! Ce délai doit être raisonnable ;
- Les conséquences en cas de non-respect du délai : poursuites judiciaires, application de pénalités, résiliation de contrat, etc.
Quelles sont les suites d’une mise en demeure ?
En fonction de la réaction du destinataire, une mise en demeure peut avoir plusieurs issues :
Le destinataire respecte la mise en demeure
Si la personne mise en demeure respecte ses obligations et se met en règle dans le délai imparti, le litige est tout simplement résolu à l’amiable. Vous n’avez donc pas besoin de recourir à la justice.
Le destinataire conteste la mise en demeure
Dans le cas où le destinataire refuse de se mettre en conformité, il est recommandé de trouver une solution à l’amiable, comme le recours à un médiateur ou à un conciliateur. Si cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Le destinataire ne répond pas à la mise en demeure ou ne respecte pas le délai imparti
Dans ce cas de figure, vous pouvez dès lors, saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Ce qu’il faut retenir
La mise en demeure est donc un outil juridique efficace pour faire respecter vos droits et résoudre les litiges avec d’autres personnes ou des entreprises. Elle doit être rédigée avec soin, en respectant les règles de forme et de fond, et doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver sa réception.
Attention toutefois à l’utiliser avec prudence et rigueur, car elle engage la responsabilité de celui qui l’envoie.
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