Il n’est pas rare que les relations entre les banques et leurs clients soient altérées par des conflits. Dans ces cas, il existe une procédure standard à suivre pour essayer d’aboutir à une solution. Cela va du règlement à l’amiable à la saisine d’un tribunal compétent, mais différentes autres parties peuvent intervenir tout au long du processus.
Contenus
Le règlement à l’amiable
En cas de conflit avec votre banque, le règlement à l’amiable est la première solution envisageable. Cette approche consiste à envoyer initialement un courrier d’explication à votre conseiller bancaire. Le courrier doit inclure notamment le motif de votre procédure et des arguments qui justifient le litige.
Si aucune issue favorable n’est trouvée, vous pourrez envoyer à nouveau un courrier, mais cette fois en recommandé avec accusé de réception au service client de la banque. Les justificatifs et autres pièces pouvant expliquer le litige et appuyer vos arguments doivent également être ajoutés en pièces jointes.
Notons par ailleurs que des conseils juridiques gratuits, comme décrits sur https://www.yakasaider.fr/article/conseil-avocat-gratuit/, peuvent être sollicités afin de rassembler les justificatifs adéquats et de mieux peaufiner les arguments. En effet, leurs connaissances en droit bancaire vous seront d’une grande aide pour un aboutissement rapide de la procédure.
En général, la majorité des litiges entre les clients et leurs banques sont réglés à l’amiable. Mais, si la procédure reste sans issue (sans réponse ou réponse non favorable) après les premières démarches, vous avez le droit de recourir à un médiateur. Cependant, un délai de deux mois (ou 15 jours au cas où le conflit concernerait un service de paiement) doit être observé avant le passage à l’étape suivante. Il est à préciser également qu’un délai maximum de 1 an entre l’envoi du courrier et la saisine du médiateur rend la procédure caduque.
La médiation
La médiation est une procédure de résolution de conflit initiée par un consommateur, et elle exige l’intervention d’un tiers dénommé médiateur. Pour le cas d’un litige bancaire, le médiateur est choisi par l’établissement, mais il agit en toute indépendance et impartialité. Selon la page officielle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523, il a pour mission de proposer une solution pouvant mettre fin au conflit.
Comment saisir le médiateur ?
Le recours à la médiation est gratuit et ne demande que l’envoi d’un courrier. L’adresse du médiateur est généralement disponible sur le site web de l’établissement, sur les relevés bancaires ou sur la convention de compte. Les banques sont par ailleurs tenues de fournir ces données dans le courrier marquant la fin de la procédure à l’amiable. Toutefois, ces informations peuvent également être recueillies en contactant la banque.
Les issues possibles en médiation
La médiation aboutit à une solution proposée par le médiateur dans un délai maximum de 90 jours. Généralement, la solution est acceptée par la banque, même si celle-ci a le droit d’opposer un refus.
En tant que client, vous êtes également libre de rejeter la proposition du médiateur si les termes vous semblent non favorables. Les deux parties doivent valider cette proposition pour que la fin du conflit soit actée. Au cas où la proposition du médiateur serait rejetée par la banque ou par vous, vous avez alors le droit de recourir à une juridiction compétente.
La saisine d’un tribunal
La saisine du tribunal est le dernier recours pouvant régler un conflit entre une banque et son client. Toutefois, la compétence du tribunal est définie par le montant autour duquel tourne le conflit. Vous devrez saisir notamment :
- un tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour tout litige concernant un montant égal ou inférieur à 10 000 euros ;
- le tribunal judiciaire pour tout litige concernant un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
En outre, tous les recours mentionnés plus haut doivent être épuisés pour que la procédure judiciaire soit valable.
L’aide des associations de consommateurs
Les associations de consommateurs ont également un rôle à jouer dans le règlement des conflits opposant une banque à l’un de ses clients. Le recours à ces entités de défense des droits des consommateurs n’est pas obligatoire, mais leurs apports peuvent vous aider dans le suivi intégral de la procédure.
Pour le règlement à l’amiable, l’analyse de la proposition du médiateur et la saisine de la justice, les associations de consommateurs peuvent en effet vous guider. Des organisations telles que l’AFUB (Association française des usagers des banques) ou encore France Conso Banque sont ainsi capables de vous aider à préparer votre défense.
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