Pour acheter une entreprise en liquidation judiciaire, il y a des démarches à respecter. Avant de vous lancer, vous devez correctement vous renseigner pour effectuer l’opération dans les meilleures conditions. Cet article vous présente toutes les informations pertinentes à connaître sur le sujet. Focus !

Acquérir une entreprise en liquidation judiciaire : en quoi cela consiste ?

Le rachat d’une entreprise s’inscrit dans la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci. Voici en résumé ce qu’il faut savoir sur cette opération judiciaire.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. L’entreprise est alors considérée comme un débiteur qui n’a plus la possibilité d’honorer ses créances.

Cette opération de liquidation concerne les entreprises (agricole, commerciale ou libérale), les micro-entreprises, les entreprises individuelles ou encore les sociétés et associations. Son ouverture peut être effectuée à la demande du débiteur lui-même, du créancier ou du procureur de la République.

Quand peut-on procéder au rachat ?

Lorsque le tribunal prononce la cession (totale ou partielle) de l’entreprise, il favorise le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome. Cela favorise également le maintien d’une partie ou de l’ensemble des emplois liés à cette exploitation autonome.

Au cours de la procédure, un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise. Un administrateur peut également être désigné. Le tribunal fixe ensuite le délai dans lequel les offres de reprise peuvent parvenir à ces derniers. C’est pendant cette période qu’il est possible de se positionner pour racheter l’entreprise.

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Acheter une entreprise en liquidation judiciaire

Two colleagues

Comment se passe le rachat d’une entreprise en liquidation judiciaire

Depuis le site internet, vous pouvez télécharger les annonces en format PDF. Vous pouvez aussi consulter le site d’Infogreffe. Grâce au numéro RCS ou à la dénomination de l’entreprise, il est possible d’obtenir plus d’informations.

Comment rédiger et transmettre votre offre de rachat ?

L’offre à transmettre au liquidateur ou à l’administrateur doit remplir les conditions fixées par le Code du commerce. Elle doit comporter les indications suivantes :

  • La date de réalisation de la cession ;
  • Le niveau et les perspectives d’emploi ;
  • Les prévisions d’activité et de financement ;
  • Les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre ;
  • Le prix proposé pour l’achat et les modalités de règlement ;
  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats compris dans l’offre.

En tant que repreneur, vous devez aussi préciser la durée de vos engagements.

Il est par ailleurs important d’inclure dans l’offre les prévisions de cession d’actifs pendant les deux années qui suivent le rachat. Référez-vous à l’article L642-2 du même code pour des renseignements complémentaires.

Est-ce que le repreneur hérite des dettes de l’entreprise achetée ?

Non, vous n’êtes pas responsable des dettes de l’entreprise achetée. Votre achat concerne uniquement son actif (nom commercial, clientèle, droit au bail…). En réalité, la liquidation d’une entreprise permet déjà de rembourser tous les créanciers.

Qui a le droit de racheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

La loi ne définit pas avec précision les personnes autorisées à acheter une entreprise en liquidation judiciaire. Toutefois, le Code de commerce précise clairement les personnes qui ne peuvent pas le faire (article L642-3).

C’est le cas notamment des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du débiteur. Ces derniers ne sont normalement pas à autorisés à reprendre une entreprise mise en liquidation judiciaire.

Notez néanmoins que le tribunal de commerce, via une requête du ministère public, peut autoriser un proche du dirigeant de l’entreprise à procéder au rachat.

Par ailleurs, il est évident que le débiteur lui-même ne peut plus se porter acquéreur.

Enfin, pour plus de détail, consultez les articles L640-1 à L645-12 du Code du commerce qui définissent les conditions de la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

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À propos de l'auteur

Karine

J'ai eu la chance de travailler comme conseiller financier dans un grand groupe bancaire pendant 12 ans, dont 6 ans avec une spécialisation financement habitat. Aimant partager mes connaissances, je suis rédactrice web free-lance depuis 2018.