Tout constructeur d’ouvrages est tenu par la loi de souscrire une assurance décennale, qu’il soit un artisan, une entreprise ou un micro-entrepreneur. Sont notamment concernés les métiers du gros œuvre et du second œuvre, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études et les ingénieurs BTP. Les sous-traitants sont quant à eux exemptés de décennale, car ils ne sont contractuellement liés à aucun maître d’ouvrage. Il en va de même pour les professionnels dont l’intervention se résume à la réalisation et à l’installation d’équipements dissociables. Dans tous les cas, il est intéressant de connaître les risques liés à la non-souscription d’un tel contrat d’assurance en tant que professionnel du BTP, qu’elle soit obligatoire ou non.
Pourquoi doit-on obligatoirement avoir une décennale ?
L’assurance décennale est un contrat par lequel un artisan engage sa responsabilité de plein droit pendant une décennie. Ce délai est incompressible et la réception des travaux marque son point de départ. Le but de cet engagement consiste à offrir dix ans de sérénité aux maîtres d’ouvrage. Si un dommage est constaté durant cette période, l’artisan fautif verra sa responsabilité engagée. S’il est assuré, son assureur prend en charge les frais de réparation conformément aux modalités du contrat.
Sans garantie décennale, il devra puiser dans ses fonds propres, ce qui pourrait mettre en péril son activité. Cette assurance spécifique vise ainsi à protéger les clients et les artisans. C’est par ailleurs un gage de professionnalisme et de sérieux pour les travailleurs du BTP. Il s’agit d’un atout indéniable dans la relation de confiance qu’ils établissent avec leurs clients. Ne pas en avoir une est puni par des sanctions civiles et pénales. Le contrat de décennale est donc plus qu’une simple couverture.
Elle reflète l’engagement des artisans envers la qualité et la durabilité de leurs ouvrages et constitue une protection contre les aléas du futur. Outre le fait d’être risqué, son absence revient à négliger la confiance que leurs clients placent en eux et en leur expertise. Pour que l’assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire prenne effet, le contrat doit être souscrit avant l’ouverture du chantier pour que la couverture soit valide. On doit par la suite remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage.
Quelles sanctions si l’on n’a pas d’assurance décennale ?
Omettre de contracter une garantie décennale est une infraction pénale et les sanctions sont sévères. Les contrevenants s’exposent tout d’abord à une amende qui peut atteindre 75 000 €. Ils sont également tenus d’assumer l’intégralité des coûts de réparation en cas de dommages. Le risque de mise en faillite est ainsi conséquent. Au-delà de ces répercussions financières, ne pas souscrire de contrat de décennale entraîne une atteinte à l’image, ainsi qu’à la réputation du professionnel, une perte de confiance des clients et une difficulté à trouver de nouveaux chantiers sur lesquels travailler. Une interdiction d’exercer peut être prononcée par le tribunal compétent dans le pire des cas (récidive, circonstances aggravantes, etc.).
Comment trouver au plus vite la bonne assurance ?
Dans un premier temps, le professionnel du BTP doit faire le point sur ses besoins. Il s’agit d’évaluer les risques liés à son métier, les spécificités de ses chantiers, le chiffre d’affaires généré par son entreprise, etc. Il peut ensuite adapter son futur contrat en choisissant les garanties et les options qui lui sont indispensables. Lors de l’étape suivante, il est possible de faire jouer la concurrence. L’idée est de confronter les offres de plusieurs assureurs pour n’en retenir que la plus intéressante, tant en matière de coûts que de protection. Pour ce faire, aidez-vous d’un comparateur d’assurances en ligne ou mandatez un courtier spécialisé. Un certain nombre de critères sont à considérer au moment de la comparaison, à savoir :
- les garanties,
- leurs conditions d’applications,
- leurs exclusions,
- les franchises,
- les conditions générales et particulières,
- les délais de carence, etc.
Après avoir trouvé le bon contrat de décennale, n’hésitez pas à le négocier. Le but est en effet d’amener l’assureur potentiel à proposer des conditions plus avantageuses. Il est possible de mettre en avant son expérience, son bilan sans incident et ses qualifications. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de choisir un assureur réactif et disponible. Ainsi, en cas de sinistre, le professionnel en charge du chantier de construction ou rénovation pourra bénéficier d’une prise en main rapide et efficace. Cette compagnie doit être financièrement stable pour garantir la prise en charge des dégâts de nature décennale assurés.