En tant que professionnel du bâtiment, la loi vous impose de souscrire un contrat d’assurance pro incluant notamment une assurance décennale. Celle-ci a pour objet de couvrir votre responsabilité en cas de survenue de certains dommages affectant l’ouvrage que vous réalisez.
Cependant, comme c’est le cas pour tous les types d’assurances, les offres et les couvertures proposés en la matière sont très variées. Dans cet article, nous vous expliquons donc ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et comment bien choisir la vôtre.
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Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Régie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, elle intervient lorsque surviennent des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Comme son nom l’indique, elle est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Par exemple, si vous êtes plâtrier-plaquiste, vous pouvez souscrire une assurance décennale cliquez ici pour couvrir vos travaux de pose de cloisons et de plafonds sur vos différents chantiers. Ainsi, si des fissures ou des décollements sont constatés par la suite, et qu’ils engagent, après expertise, votre responsabilité, votre assureur prendra en charge les réparations, ainsi qu’une éventuelle indemnisation du maître d’ouvrage.
L’assurance décennale fait partie de la garantie décennale, qui comprend également la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement. La première couvre les désordres apparents pendant une période d’un an, tandis que la seconde concerne les éléments d’équipement dissociables et couvre une période de deux ans.
Comment bien choisir son assurance décennale ?
Pour bien choisir votre assurance décennale, prenez en compte les critères suivants :
Le coût de la prime
Il est fixé par votre assureur sur la base de plusieurs paramètres :
- Votre activité ;
- Vos qualifications ;
- Votre expérience dans votre métier ;
- Votre chiffre d’affaires ;
- Le type et le montant des travaux que vous réalisez ;
- Le niveau de franchise ;
- Les éventuelles garanties optionnelles que vous choisissez.
Il peut donc varier considérablement d’un assureur à l’autre. Afin de dénicher l’offre qui correspond le mieux à vos besoins et qui soit la plus avantageuse, l’idéal est de comparer plusieurs devis personnalisés avant de souscrire.
Le niveau de garantie
Il s’agit du montant maximum que l’assureur s’engage à verser en cas de sinistre. Il doit être adapté à la valeur des ouvrages que vous réalisez et aux risques auxquels ils sont exposés.
En règle générale, les assureurs fixent un plafond global par année d’assurance et un plafond par sinistre.
Les exclusions de garantie
Sont considérées comme des exclusions de garanties, les situations dans lesquelles l’assureur ne prend pas en charge les dommages. Elles peuvent être générales ou spécifiques à votre activité. Vérifiez-les attentivement avant de souscrire afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite.
Les garanties optionnelles
Il s’agit des garanties complémentaires que vous pouvez souscrire en plus de la garantie décennale. Les plus couramment proposées sont notamment :
- La garantie dommages-ouvrage : elle permet d’être remboursé rapidement en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice ;
- La garantie responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité ;
- La garantie protection juridique : elle prend en charge les frais de justice en cas de litige.
Précisons que pour faire valoir votre assurance décennale, vous devez souscrire le contrat avant le début des travaux et il doit rester en vigueur pendant toute la durée du chantier.
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