Un crédit immobilier est souvent un sérieux coup de pouce dans la vie, mais c’est aussi un sérieux engagement. Imposée par les organismes prêteurs à la souscription, l’assurance emprunteur est bien qu’une simple formalité ; c’est votre filet de sécurité. Elle assure le remboursement du crédit en cas d’imprévu (décès, invalidité, perte d’emploi).
Cependant, face à la complexité des contrats et à certaines pratiques, il est important de connaître vos droits des emprunteurs afin d’éviter les mauvaises surprises.
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Droits des emprunteurs : des lois pour encadrer les contrats d’assurance emprunteur
La législation française a considérablement évolué au cours des dernières décennies pour renforcer la protection des emprunteurs. A travers plusieurs lois successives, le législateur a posé les bases pour garantir la transparence des contrats et casser le monopole des banques sur les assurances de prêt.
Loi Hamon, Loi Bourquin et Loi Lemoine
Ces trois textes de loi ont façonné vos droits emprunteur assurance. Voici, en substance, ce qu’ils établissent.
En 2014, la loi Hamon a introduit la délégation d’assurance, avec la possibilité de résilier votre assurance de prêt à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La seule condition étant de souscrire un nouveau contrat présentant une garantie équivalente.
En 2018, l’amendement Bourquin a prolongé cette liberté en instaurant un droit de résiliation annuelle après la première année. Vous pouvez donc changer d’assureur à chaque date anniversaire du contrat, mais toujours à condition de respecter l’équivalence de garantie.
Enfin, en 2022, la loi Lemoine renforce les droits des consommateurs. Désormais, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès la signature de l’offre. Cette loi supprime aussi l’obligation du questionnaire de santé pour les crédits de moins de 200 000 euros par assuré, et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Elle améliore par ailleurs le Droit à l’oubli pour les anciens malades.
Le droit à l’oubli et la Convention AERAS
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des ennuis de santé ou un risque aggravé.
La loi Lemoine a renforcé le Droit à l’oubli. Les personnes guéries de certains cancers ou de l’hépatite C n’ont ainsi plus à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, sous certaines conditions de délai. L’objectif de cette mesure est d’éviter que les assureurs n’exploitent ces données pour faire évoluer les conditions de souscription et les tarifs du prêt.
Quelles sont les obligations des assureurs et vos recours ?
Votre assureur a des obligations envers vous. La loi encadre strictement la manière dont il doit vous informer, évaluer les risques et gérer les éventuels sinistres.
Le devoir d’information et de transparence
Avant toute signature, l’assureur doit impérativement vous remettre plusieurs documents. Et cela est valable qu’il s’agisse du contrat groupe de la banque ou d’un contrat individuel (via la délégation d’assurance). Il s’agit des documents suivants :
- Une fiche standardisée d’information (FSI) qui récapitule les principales caractéristiques et garanties exigées par la banque ;
- Une évaluation des risques, avec une explication transparente du procédé d’évaluation.
L’assureur doit également veiller à la formalisation du contrat d’assurance. Il doit clairement énoncer :
- Les garanties (décès, invalidité permanente, ITT)
- Les exclusions
- Le délai de carence
- Les éventuelles clauses abusives
De votre côté, la responsabilité vous revient de procéder à une simulation d’assurance emprunteur et de bien lire les documents qui vous sont présentés.
Attention ! Toute fausse déclaration intentionnelle de votre part peut entraîner des conséquences, comme la nullité du contrat ou la réduction des indemnités.
Quels sont les recours en cas de litiges ou de refus de prise en charge ?
Malgré ces protections, un litige peut survenir. Cela peut concerner un refus de vous assurer (même si la Convention AERAS s’applique) ou un refus de prise en charge d’un sinistre. Dans ces cas d’espèces, il existe plusieurs étapes pour faire valoir vos droits.
- Réclamation interne : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur pour contestation de décision d’assureur. Détaillez précisément votre situation et les événements qui doivent déclencher une indemnisation.
- Saisine du Médiateur : Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, ou si le délai de réponse est trop long, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance. La démarche est gratuite et le Médiateur rend un avis en toute indépendance.
- Recours en cas de refus : En dernier ressort, si toutes les tentatives amiables échouent, il reste le recours devant les tribunaux civils. Des associations de consommateurs peuvent vous assister dans ce cadre.
En somme, l’assurance emprunteur est un produit technique, mais vos droits des emprunteurs sont clairement établis. La Loi Lemoine 2022 et les textes précédents vous donnent la liberté de choisir et de changer. N’hésitez pas à effectuer une simulation d’assurance emprunteur pour comparer les offres.
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