L’assurance emprunteur, qui est systématiquement exigé aujourd’hui par les banques, représente une part conséquente du coût d’un crédit immobilier. Cependant, dans certains cas spécifiques, il est possible de récupérer une partie des primes versées grâce à un dispositif légal en vigueur depuis plusieurs années. Pour savoir si vous êtes éligible au remboursement de l’assurance emprunteur, et la marche à suivre pour en bénéficier, lisez donc cet article.
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Remboursement d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
Le remboursement de l’assurance emprunteur est une mesure mise en place par l’Etat suite à un scandale remontant à la fin des années 2000.
Au début des années 1990, les compagnies d’assurance ont fait part de leurs difficultés à évaluer précisément les risques liés aux contrats d’assurance de certains prêts. L’Etat leur a alors offert la possibilité d’appliquer des surprimes sur certains contrats afin de couvrir au mieux les risques potentiels, avec pour conséquence, des taux d’assurance de prêt plus élevés que la moyenne. En contrepartie, les assureurs s’étaient engagés à restituer une partie de ces surprimes aux assurés concernés à la fin du prêt si aucun sinistre n’était déclaré.
Malheureusement, nombreux sont les assureurs et les banques qui n’ont pas honoré cet engagement de remboursement. Le scandale qui s’en est suivi au Royaume-Uni en 2007 a conduit les gouvernements de l’Union Européenne à mettre en place un dispositif afin d’offrir une réparation aux emprunteurs lésés.
Qui peut bénéficier du remboursement de l’assurance emprunteur ?
Le remboursement des surprimes perçus dans le cadre de l’assurance emprunteur concerne principalement deux catégories de crédits :
- Les prêts immobiliers contractés entre 1996 et 2005
- Les prêts à la consommation signés entre 1997 et 2007
Pour être éligible au remboursement, vous devez répondre aux trois critères cumulatifs suivants :
- Avoir souscrit votre crédit durant les périodes mentionnées ci-dessus ;
- N’avoir déclaré aucun sinistre ayant entraîné la mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur
- Formuler votre demande dans un délai de deux ans après la fin du remboursement de votre prêt.
Comment s’effectue le calcul du remboursement ?
Malheureusement, c’est un point sur lequel le législateur n’est pas vraiment précis. Le montant à reverser dépend en effet de plusieurs facteurs, avec des interprétations pouvant varier d’un assureur ou d’une banque à l’autre.
Les éléments pris en compte dans le calcul
Trois principaux éléments sont pris en compte dans le calcul du montant du remboursement :
- La différence entre les primes versées et les montants effectivement engagés par l’assureur pour couvrir les risques ;
- Les intérêts générés par le placement de vos primes d’assurance par l’organisme financier
- Les frais administratifs, de dossier et de gestion pris en charge par l’assureur tout au long du contrat
Il n’existe malheureusement pas de formule de calcul standard, ce qui laisse la latitude à chaque assureur d’appliquer sa propre méthode de calcul.
La part des bénéfices à restituer aux assurés
En principe, les assurés devraient récupérer l’intégralité des surprimes appliquées et non utilisées pour couvrir des sinistres, ainsi qu’une part des intérêts générés par ces sommes.
Toutefois, de nombreux assureurs et organismes financiers imposent leur propre interprétation de la loi, à leur avantage. Les sommes reversées sont alors considérablement réduites, voire nulles.
Quelles sont les démarches pour obtenir un remboursement d’assurance emprunteur ?
Si vous pensez être éligible au remboursement de votre assurance emprunteur, vous pouvez faire valoir vos droits à travers une démarche individuelle ou via une action collective.
La procédure de demande individuelle
Cette démarche nécessite généralement l’accompagnement d’un professionnel du droit. Avec l’aide de ce dernier et d’une association de consommateurs, commencez par effectuer une évaluation approximative du montant de remboursement potentiel.
Sur la base de cette estimation, envoyez un courrier de réclamation à votre assureur ou à votre banque, en recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit clairement mentionner votre souhait de percevoir la participation aux bénéfices conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances.
En l’absence de réponse, contactez le service client puis le siège social de l’établissement concerné.
L’action collective
Considérée comme une solution moins coûteuse, moins chronophage et plus impactante qu’une action individuelle, une action collective est souvent une alternative plus efficace. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, ces actions sont reconnues légalement, à condition de réunir au moins 100 000 plaignants.
Cette approche présente plusieurs avantages :
- Une mutualisation des coûts de procédure
- Un poids plus important face aux institutions financières
- Une expertise partagée via les associations de consommateurs qui coordonnent généralement ces actions
Aux yeux de beaucoup de spécialistes, c’est la seule voie réellement efficace pour faire valoir ce droit au remboursement.
Si vous faites, malgré tout, face à un refus de remboursement, d’autres recours sont encore envisageables, comme la saisine du médiateur de l’assurance et le signalement à la DGCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Dans tous les cas, restez vigilant quant aux délais de prescription et n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un professionnel du droit pour mettre tous les chances de votre côté.
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