Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur fait partie des conditions exigées par les banques pour accorder un crédit immobilier. Heureusement, grâce à la délégation d’assurance, il est possible de ne pas choisir la formule de groupe proposée par la banque. Plus intéressant encore, les droits des emprunteurs ont récemment été renforcés avec l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine. Grâce à cette dernière, changer d’assurance emprunteur est désormais simple et facile.
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Changer d’assurance emprunteur à tout moment, c’est désormais possible
Depuis 2014, avec le vote de la Loi Hamon, le législateur a décidé de mettre fin au diktat des banques dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. En effet, cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance au cours des 12 premiers mois sans payer la moindre pénalité.
En 2017, la loi Bourquin a étendu le droit à la résiliation au-delà de la première année du contrat. Elle donne la possibilité aux assurés de changer de contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire de la signature de leur offre de prêt immobilier, en respectant un préavis de 2 mois.
Mais ce n’est pas tout, une nouvelle législation vient d’étendre à nouveau les droits des emprunteurs. En effet, avec le vote de la Loi Lemoine en février 2022, les emprunteurs ont désormais la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
En d’autres termes, plus besoin d’attendre la fin de la première année du contrat. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de souscrire à une assurance plus avantageuse en mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur assurance prêt immobilier. Cette mesure permet aux emprunteurs de faire plusieurs milliers d’euros d’économies sur le coût total de leur crédit immobilier.
Les conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur
Comme mentionné précédemment, un emprunteur peut désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment. Pour en bénéficier, la seule condition à respecter est de choisir un contrat qui offre tout au moins les mêmes niveaux de garanties que le contrat précédent.
Cette règle est clairement spécifiée dans l’article L.313.30 du Code de la Consommation.
Pour s’assurer que cette condition est respectée, consultez les garanties mentionnées dans la fiche personnalisée fournie par la banque au moment de la signature du contrat de prêt.
Quelles sont les démarches à suivre pour changer d’assurance emprunteur ?
Une fois que vous avez trouvé un contrat présentant au moins les mêmes garanties que le contrat actuel, vous devez envoyer à votre banque ou à votre assureur actuel une lettre de résiliation en recommandé. Certains contrats prévoient d’autres moyens comme l’envoi par acte d’un commissaire de justice. Lisez donc votre contrat pour en avoir le cœur net.
Parallèlement à la lettre de résiliation, vous devez envoyer à votre banque une demande de substitution d’assurance. Elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande pour vous donner une réponse.
En cas de refus, elle a l’obligation d’indiquer ses motifs et plus précisément les garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Votre contrat actuel reste alors en vigueur.
Par contre, si votre demande est acceptée, la banque doit modifier par avenant votre contrat de prêt immobilier et vous indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
Ensuite, vous devez informer le nouvel assureur de la décision prise par la banque par courrier physique ou électronique en envoi recommandé.
Quels sont les autres avantages de la Loi Lemoine ?
La Loi Lemoine ne permet pas uniquement de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Elle introduit également deux avancées importantes :
La suppression du questionnaire de santé
L’adoption de la Loi Lemoine a également entériné la suppression du questionnaire de santé pour les demandeurs de prêts. Ce questionnaire permet aux banques et aux assureurs d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer une surprime.
À compter de juin 2022, il est interdit d’y soumettre les emprunteurs qui respectent les conditions suivantes :
- Des encours cumulés inférieurs à 200 000 € ;
- La date de fin de remboursement du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli raccourci
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis au moins 10 ans, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Désormais, ce droit passe à 5 ans.
En d’autres termes, si un emprunteur a terminé son protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans, il n’est plus tenu de le mentionner dans son questionnaire santé. Cette disposition s’applique aussi désormais aux personnes touchées par une hépatite C. Cela leur évite de payer une surprime ou d’être frappé par une exclusion de garantie.
En résumé, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à condition de trouver une offre présentant tout au moins des garanties équivalentes. Plus de raisons donc de payer une fortune, profitez-en pour faire des économies sur votre prêt immobilier.
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