Plus simple que le prêt bancaire, le crédit de particulier à particulier (PAP ou P2P) n’est pas dénué de toute règle. En effet, des dispositions sont prises par la loi afin que l’ensemble du processus se déroule dans des conditions convenables, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier.
On vous explique ici en détails comment doit se dérouler ce type de transaction.
Contenus
L’officialisation de l’accord de crédit de particulier à particulier
Qu’il s’agisse d’un proche ou d’un inconnu, laisser une trace écrite de votre accord permet d’éviter tout malentendu. Pour cela, une déclaration officielle auprès du Service des impôts est obligatoire pour tout montant supérieur ou égal à 760 euros. A cet effet, deux options sont envisageables.
Le formulaire de déclaration de contrat de prêt
Disponible en PDF sur le site des impôts, il s’agit du formulaire N° 2062. Chacune des deux parties (prêteur et débiteur) doit en avoir un original signé. Il suffit de télécharger le document sur le site et de le remplir convenablement.
La reconnaissance de dette
Elle doit être rédigée et signée par l’emprunteur. Effectué devant un notaire ou sous seing privé, l’acte doit être transmis au Service des Impôts. Dans ce cas, c’est le prêteur qui détient l’original du document.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un accord de prêt de particulier à particulier ?
Quel que soit le document utilisé pour l’officialisation du prêt, celui-ci doit contenir les mentions suivantes :
- Montant du capital ;
- Durée de remboursement ;
- Date et signature des deux parties ;
- Montant du capital remboursé annuellement ;
- Coordonnées des deux parties (créancier et débiteur).
Le cas échéant, le taux d’intérêt et le montant annuel des intérêts doivent aussi être mentionnés dans le document.
La déclaration des taux d’intérêt
L’emprunteur et le prêteur sont libres de s’entendre sur le taux des intérêts que doit générer leur accord. Cependant, il ne doit pas excéder les taux d’usure en vigueur. En effet, des barèmes sont fixés par la Banque de France suivant les taux de crédit que pratiquent les banques.
Ces barèmes sont soumis à une variation trimestrielle. Consultez donc le site du gouvernement afin de savoir ce qu’il en est au moment de la souscription.
Une fois que le taux a été défini et le crédit officialisé, le débiteur et le créancier sont tenus de déclarer les intérêts générés. Ceux-ci sont alors comptabilisés comme revenus imposables pour le prêteur. En l’absence de cette déclaration, le fisc est en droit de taxer la somme reçue comme revenu d’origine indéterminée.
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Recourir à un organisme spécialisé dans le prêt entre particuliers
Si vous ne souhaitez pas passer par un proche (ami ou famille), vous avez la possibilité de vous adresser à des inconnus. Afin d’éviter les arnaques dans ce cadre, il est recommandé de se tourner vers les organismes spécialisés dans ce type de transactions. L’une des structures les plus connues en la matière est Younited Credit.
C’est la première plateforme de crédit aux particuliers ayant reçu l’agrément bancaire de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Avec cet agrément, vous avez la garantie que le service fourni est sécurisé. Pour en savoir plus sur les offres de l’organisme, n’hésitez pas à consulter son site internet.
Outre Younited Credit, il existe d’autres plateformes fiables disposant de l’immatriculation à l’ORIAS et de l’accréditation ACPR (dépendante de la Banque de France). Faites un tour dans les mentions légales du site pour obtenir un maximum d’informations.
Qui peut obtenir un crédit de particulier à particulier ?
Même s’ils sont plus accessibles que les prêts bancaires, les crédits de particulier à particulier ne s’obtiennent pas à tous les coups. En effet, il est possible que les profils d’emprunteur les plus risqués n’aient pas gain de cause.
En général, s’il s’agit d’un prêt entre proches (amis ou familles), la question se pose moins. Mais pour les structures spécialisées dans le prêt entre particuliers, la donne change. Certains profils d’emprunteur se voient même refuser l’inscription sur la plateforme.
En particulier, les personnes inscrites au fichier des interdits bancaires de la Banque de France (FICP) risquent fortement ce refus. Il en est de même pour ceux qui ont préalablement déposé un dossier auprès de la commission de surendettement.
Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations en tant qu’emprunteur, tentez le coup ! Cependant, méfiez-vous des créanciers trop enthousiastes à l’idée de vous accorder ce crédit. Pour mettre toutes les chances de votre côté, assurez-vous d’avoir un dossier aussi complet que possible et évitez de faire une rétention d’informations au risque de passer pour un débiteur non fiable.
Par ailleurs, certains organismes sont disposés à vous conseiller pour une meilleure gestion de vos finances. Au besoin, ces derniers peuvent vous aider à trouver des alternatives au crédit.
Que retenir ?
Un crédit de particulier à particulier doit être déclaré auprès du Service des Impôts. Dans le cas où un taux d’intérêt est fixé, il ne doit pas dépasser les tarifs d’usage en vigueur. De plus, les intérêts doivent eux aussi être déclarés afin d’être comptés comme revenus imposables.
Pour plus de sécurité, il est conseillé de recourir à une structure spécialisée reconnue. Au cas contraire, assurez-vous de traiter avec une personne de confiance.
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