Après une certaine durée, l’annulation d’une dette est prononcée et plus aucun remboursement ne peut être exigé juridiquement. Selon les cas, on parle alors de prescription, de forclusion ou tout simplement d’extinction d’une dette.
Dans ce gros plan sur la durée avant annulation d’une dette, nous vous expliquons les règles qui régissent ce mécanisme, ainsi que les délais après lesquels une dette peut être considérée comme perdue.
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Quel est le délai avant la prescription d’une dette ?
La durée après laquelle une dette peut être considérée comme éteinte varie en fonction de plusieurs facteurs. Elle dépend notamment du type de services fournis, mais également de la nature du débiteur et du créancier.
Cas des dettes entre un particulier et un professionnel (ou prestataire de services)
La quasi-totalité des professionnels ou des prestataires de services (avocats, société d’électricité ou de gaz, assureurs) est autorisée à intenter une action contre un particulier pour le recouvrement de services impayés pendant 2 ans. Passé ce délai, la prescription intervient et la dette est perdue pour le créancier.
Cependant, il existe plusieurs exceptions à cette règle. La durée des délais avant prescription d’une dette est en effet modifiée dans les cas suivants :
- 5 ans pour les loyers ;
- 1 an pour les factures de téléphone ou d’internet ;
- 5 ans pour des frais dus à un notaire ;
- 4 ans pour le paiement d’une dette en faveur d’une collectivité locale ;
- 5 ans pour le paiement des frais d’hôpital, de crèche ou de maison de retraite ;
- 4 ans pour les factures d’eau si l’alimentation est assurée par la commune et non par un groupe privé.
Par contre, si c’est le professionnel ou le prestataire de service qui est le débiteur du particulier, le délai avant prescription est de 5 ans. Là encore, il y a quelques exceptions comme les employeurs qui bénéficient d’un délai de 3 ans pour les salaires impayés, et de 6 mois pour le versement d’un solde de tout compte après signature).
De même, la durée avant l’annulation est de 2 ans pour les dettes des assureurs et de 1 an pour celles des compagnies de téléphone ou d’internet vis-à-vis des particuliers.
Cas des dettes entre particuliers
Cela peut parâtre surprenant, mais les dettes entre particuliers bénéficient également d’une prescription. En effet, au bout de 5 ans, si aucune action juridique n’a été intentée, la dette est effacée.
Toutefois, les dettes entre particuliers sont soumises à certaines règles spécifiques.
Ainsi, si la dette est supérieure à 1500 euros, il est nécessaire de faire remplir une reconnaissance de dette au débiteur afin de faciliter les démarches pour le recouvrement.
Cas des dettes entre deux professionnels
Il arrive assez fréquemment que des entreprises utilisent les services d’autres entreprises à crédit. Pour ces transactions entre deux acteurs du milieu professionnel, la durée avant annulation d’une dette est de 5 ans.
Durée avant annulation d’une dette : à partir de quand court le délai ?
D’après le Code civil, le décompte avant qu’une dette ne soit éteinte démarre le jour où le débiteur a pris connaissance de la dette.
Dans la pratique, le délai est généralement compté à partir du lendemain du jour où la facture est arrivée à échéance. Un créancier a donc tout intérêt à entamer des démarches pour récupérer son dû dès cette date.
Quelles situations peuvent entraîner une suspension ou une interruption du délai avant suspension d’une dette ?
Divers évènements peuvent affecter la durée avant laquelle une dette est annulée. Cette durée peut donc être :
- Suspendue (figée temporairement sans que le délai déjà passé ne soit annulé) ;
- Interrompue (pause après laquelle le décompte des jours repart de zéro).
Ainsi, si les deux parties entrent en négociation à l’amiable afin de permettre le recouvrement de la dette, le délai est suspendu. Par contre, le délai est interrompu à partir du moment où le débiteur signe une reconnaissance de dette où dès qu’une action en justice, même référée, est tentée.
Ce qu’il faut retenir
En résumé, si toutes les dettes impayées finissent par être effacées, elles ne le sont pas au même moment. La durée avant annulation d’une dette varie en effet selon le statut des deux parties et en fonction de la nature de la dette. Il est donc important de connaître ces délais afin d’éviter toute mauvaise surprise.
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Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Dans le monde des affaires, le terme « créance » désigne une somme d’argent qu’une entreprise est en droit d’exiger d’un client ou d’un autre débiteur. Toutes les créances ne sont pas égales et certaines peuvent devenir particulièrement problématiques : c’est la créance irrécouvrable.
- Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsque le débiteur ne peut pas ou ne veut pas rembourser sa dette, malgré les efforts de recouvrement de l’entreprise.
- Cela peut être dû à l’insolvabilité du débiteur, à une contestation juridique ou à d’autres raisons qui rendent le recouvrement de la créance improbable ou impossible.
- La gestion des créances irrécouvrables est un défi majeur pour les entreprises.
- Elle peut avoir un impact significatif sur leur bilan et leur trésorerie, en réduisant leurs revenus et en augmentant leurs coûts de recouvrement.
- Il est donc préférable pour toute entreprise de mettre en place des procédures efficaces pour minimiser le risque de créances irrécouvrables et pour gérer celles qui surviennent.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour faire face à ce problème. La prévention est la première ligne de défense. Cela peut inclure des contrôles de crédit rigoureux, une gestion proactive des factures et un suivi attentif des comptes débiteurs.
En cas de non-paiement, des mesures de recouvrement doivent être mises en œuvre rapidement et efficacement. Pour les créances qui ne peuvent pas être recouvrées, l’entreprise peut envisager de les passer en pertes et profits, tout en cherchant à en tirer des leçons pour l’avenir.
