Comme son nom le laisse penser, un compte joint est détenu par plusieurs cotitulaires. Que devient un compte joint en cas de décès de l’un d’eux ? Quelles démarches effectuer auprès de la banque ? Et, dans quels délais les effectuer ?

Qu’est-ce qu’un compte joint ?

Un compte joint est un compte bancaire qui doit être détenu par au moins deux personnes, appelées cotitulaires. Il est possible de détenir un compte joint sans être marié ou sans lien de parenté entre les cotitulaires. Les opérations bancaires sont réalisées sans nécessiter l’accord des autres titulaires du compte joint. Le chéquier est détenu en commun. C’est pourquoi les noms de tous les cotitulaires figurent sur chaque chèque. Les cartes bancaires restent quant à elles personnelles et nominatives. Chaque cotitulaire dispose de son propre numéro de carte et d’un code personnel.

Quels comptes peuvent être détenus conjointement ?

Tous les comptes ne peuvent être des comptes joints. Seuls les comptes courants, certains livrets d’épargne, les comptes-titres ou les comptes à terme peuvent être détenus par plusieurs titulaires simultanément.

Compte joint ou compte indivis ?

Un compte indivis est lui aussi une forme de compte joint. La différence majeure réside dans le fait que, pour chaque opération bancaire, tous les cotitulaires doivent donner leur autorisation. Dans le cas contraire, l’opération bancaire ne peut être réalisée. Toutefois, un mandataire peut être désigné pour réaliser certaines opérations courantes (dépôt et retrait notamment) sans l’aval de tous les titulaires. Pour savoir si vous détenez un compte joint ou un compte indivis, reportez-vous à votre chéquier. Si vous détenez un compte joint, les titulaires seront indiqués avec la mention « ou » (Mr OU Mme). A l’inverse, si vous détenez un compte indivis, les titulaires seront indiqués avec la mention « et » (Mr ET Mme).

compte joint décès cotitulaire

Décès du cotitulaire d’un compte joint : puis-je continuer à utiliser le compte ?

Les dispositions appliquées à un compte joint après un décès sont spécifiées dans la Convention d’Ouverture de Compte. Plusieurs cas de figures sont envisageables. En premier lieu, le compte était détenu par plus de deux cotitulaires. Le compte reste alors un compte joint. En second lieu, le compte joint était détenu par deux titulaires. Le compte devient alors un compte individuel et peut être utilisé par le titulaire encore en vie.

Néanmoins, ces dispositions sont applicables uniquement si aucune opposition n’est signifiée par l’un des héritiers du défunt. En outre, le notaire ou l’administration fiscale sont eux aussi en droit de demander le blocage du compte. Si c’est le cas, le compte joint et les sommes disponibles seront bloqués jusqu’au règlement définitif de la succession. Et ce, afin de préserver les droits des héritiers.

Par ailleurs, dans le cas où aucun blocage n’est demandé, le cotitulaire du compte joint ne peut pas disposer des sommes disponibles comme il l’entend. En effet, il doit conserver la part financière considérée comme appartenant au cotitulaire décédé. Dans le cas contraire, il devra rembourser les sommes indûment utilisées.

A noter : Si le compte joint est interdit bancaire ou présente un solde débiteur, le cotitulaire restant est considéré comme responsable de la dette.

compte joint prévenir sa banque décès

Comment prévenir la banque après le décès du cotitulaire d’un compte joint ?

La banque peut être informée du décès d’un cotitulaire d’un compte joint par les proches du défunt. Sans que ceux-ci ne soient nécessairement eux-mêmes cotitulaires du compte. L’information doit être notifiée à la banque dans un délai de 7 jours à compter de la date de décès. De plus, le courrier devra être accompagné des documents suivants :

  • Une copie de l’acte de décès.
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt ainsi qu’une copie de son livret de famille.
  • Les coordonnées complètes du notaire chargé de la succession si nécessaire.
  • La copie d’une pièce d’identité de l’héritier réalisant les démarches auprès de la banque (Carte Nationale d’Identité ou passeport).

D’autre part, si le montant de la succession est inférieur à 5 000€, il faudra également joindre une attestation de notoriété signée par l’ensemble des héritiers. En revanche, si le montant de la succession est supérieur à 5 000€, il faudra joindre un acte de notoriété. Etabli par un notaire, ce document précise notamment si des dispositions ont été prises concernant l’héritage ainsi que la part attribuée à chacun des héritiers.

compte joint après signalement décès

Après le signalement du décès du cotitulaire d’un compte joint

Informations aux services fiscaux

A compter de la réception de la notification du décès, la banque dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations nécessaires à la Direction des Services Fiscaux. Il s’agit notamment des informations concernant les titres, sommes et valeurs détenus par le défunt au jour de son décès. Les sommes seront par la suite réparties entre les héritiers désignés, selon le régime matrimonial des cotitulaires ou des dispositions testamentaires établies par la personne décédée.

Ouverture d’un dossier auprès du service Succession

Ce service sera le seul interlocuteur du conjoint et/ou des héritiers à partir de la notification du décès à la banque. Et ce, jusqu’au règlement définitif de la succession du défunt. Ses compétences sont multiples. Ce service sera chargé de :

  • Rechercher tous les éléments financiers susceptibles d’être intégrés à la succession.
  • Effectuer l’arrêté comptable de tous les comptes appartenant au défunt, qu’il s’agisse de comptes joints ou non. La date de valeur prise en compte sera la date du décès.
  • Procéder au règlement des frais d’obsèques (sur présentation de factures et si le solde disponible le permet).
  • Déclarer au notaire les différents avoirs et dettes détenus par le défunt. Il va également s’occuper de la déclaration fiscale des biens.
  • Si besoin, contacter les compagnies d’assurance pour la gestion des éventuels crédits ou contrats souscrits.
  • S’occuper du transfert des fonds à chaque héritier, conformément aux instructions données par le notaire (selon le testament ou dispositions prises par le défunt).

A noter : Si aucune information n’est disponible sur l’appartenance des fonds du compte joint, il sera considéré que la moitié appartient au défunt. L’autre moitié restant au cotitulaire encore en vie. La moitié considérée appartenant au défunt sera alors intégrée à la succession.

À propos de l'auteur

Frédérique

Rédactrice web depuis plusieurs années, je suis fortement intéressée par le domaine de la finance et de la banque. Sujet aussi vaste que passionnant, il me semble essentiel que les gens puissent être informés de leurs droits dans ce domaine.